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Les revers du projet de loi de Finances

Absence de visibilité à propos des remboursements du crédit TVA




«Il y a loin de la coupe aux lèvres», comme le dit si bien le proverbe. Cette expression qui remonterait à la Grèce antique reflète, bel et bien, la situation que vit actuellement le Maroc avec la toute récente adoption du projet de loi de Finances 2016 (PLF) et dont sa soumission aux deux Chambres du Parlement est prévue le 20 octobre courant. Il y a certainement du chemin à parcourir entre le projet et son aboutissement, entre un désir et sa satisfaction. Dans le PLF 2016, des éléments sont à discuter. A l’instar de l’introduction du principe du taux de l’IS selon les tranches de bénéfices et de l’absence de visibilité au sujet de l’accélération des remboursements du crédit TVA.
Traduction pour les néophytes en matière de fiscalité et finances, en accordant à la CGEM son IS dégressif, le gouvernement veut faire croire qu’il a consenti aux exigences du patronat, alors qu’au même moment, il ne compte pas se passer de la manne que rapporte l’impôt sur le revenu.
En clair, la CGEM insiste, depuis plusieurs années déjà, sur la nécessité d’une imposition progressive qui tiendrait compte du niveau des bénéfices avec un barème proposé à trois tranches : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH,  20% pour celle comprise entre 300.000 et 1 million de DH et  30% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 1 million de DH. C’est désormais chose faite, quoique dans ledit PLF, le gouvernement ait décidé, en revanche, d’abandonner la refonte de la grille de l’IR. Son engagement de supprimer cette taxe dont les recettes alimentent le Fonds de cohésion sociale est donc caduc et il sort à la place la carte du remboursement de la TVA sur l’investissement après une période d'exonération de 36 mois.
Ainsi, les remboursements devaient concerner les opérateurs qui détiennent des créances TVA comprises entre 20 millions et 500 millions de DH. Cependant, cela se corse pour les entreprises qui dépassent le seuil de 500 MDH de crédit TVA dont certains établissements et entreprises publics avec des montants supérieurs à 2 milliards de dirhams de crédit.
Pavé dans la mare : à travers le PLF, le gouvernement persiste et signe dans la continuité en matière fiscale puisqu’il semblerait que son objectif soit purement pécuniaire en tentant d’engranger les recettes à n’importe quel prix! Mais aux dépens de quelle frange de la société précisément ? Puisque contribuables et employés sont également concernés et pénalisés par ces mesures susmentionnées tandis que dans son discours mielleux, le gouvernement mené par le PJD se voulait rassurant notamment en affirmant, mordicus, que pour inciter le secteur privé à recruter, il s’engageait à réduire les impôts payés par certaines entreprises… A ce propos, des questions s’imposent : Quid du secteur de l’informel ? Allant de pair avec l’accompagnement des entreprises, le gouvernement marocain ne sait-il donc pas qu’il existe une tout autre manne à exploiter ? Encore faut-il qu’il ait le courage de mettre à plat ses nombreuses niches fiscales et d’élargir l’assiette. Une piste non négligeable à creuser et non pas à crever…

Meyssoune Belmaza
Samedi 17 Octobre 2015

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