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Les règles de base de la création d’entreprise en France




Les règles de base de la création d’entreprise en France
La création d’entreprise en France n’est pas si difficile. Un guichet des entreprises existe au niveau des Chambres de commerce et d’industrie qui permet « l’immatriculation en ligne des entreprises individuelles et des sociétés commerciales auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE), ainsi que le dépôt des demandes d’autorisation permettant d’exercer certaines activités réglementées. »
La loi française prévoit, pour  l’entrepreneur, la possibilité de créer son entreprise selon la forme juridique de l’entreprise souhaitée telle que :
« Société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à Conseil d’administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;
Profession libérale : entreprise individuelle ou société d’exercice libéral (SEL),
Société civile : société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;
Entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan. »
Le « Guichet entreprises » est le partenaire des réseaux français des Centres de formalités des entreprises CFE : « Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les Chambres d’agriculture, les Chambres de métiers et de l’artisanat, les Urssaf, les greffes des tribunaux de commerce (dont le GIE Infogreffe), ainsi que la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). »

Cas particuliers :
Les commerçants
et artisans étrangers


Certaines nationalités bénéficient de la liberté d’établissement et sont donc dispensées de demander l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les ressortissants communautaires, les ressortissants de l’espace économique européen, les ressortissants algériens, les ressortissants andorrans et monégasques et les étrangers titulaires de la carte de résident sont concernés par cette dispense.
Ces personnes doivent toutefois procéder à l’immatriculation de leur société auprès du registre de commerce ou au répertoire des métiers (pour les artisans). Pour résumer, la règle générale octroie donc au préfet un pouvoir d’appréciation sur la viabilité et la pérennité du projet d’entreprise en tenant compte de l’avis de la Chambre de commerce. En cas de refus de la carte de commerçant, le préfet est tenu de refuser la délivrance de la carte de séjour mention « commerçant ».
Par ailleurs, en vertu de conventions bilatérales, certains étrangers bénéficient d’une clause d’assimilation aux nationaux (français) qui ne les dispensent pas de l’obligation de détenir la carte de commerçant étranger mais qui limite les cas de refus qui peuvent être opposés par la préfecture pour la délivrance de la carte de commerçant étranger.

*Avocat au Barreau de Paris

Par Fayçal Megherbi*
Vendredi 6 Décembre 2013

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