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Les poursuites




Les poursuites
Au cours de l’année 2011, le ministère public près les juridictions financières a  décidé de poursuivre 36 personnes, devant la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière; et a enclenché la même procédure à l’encontre de 74 personnes devant les différentes Cours régionales des comptes.
De même, au cours de la même année, et conformément à l’article 111 du Code des juridictions financières, le Parquet général a saisi le ministre de la Justice de huit affaires portant sur des faits de nature à justifier une sanction pénale à l’encontre de 27 personnes.
S’agissant de ces différentes procédures de poursuites judiciaires prévues par la loi,  il est à rappeler qu’elles sont engagées à l’encontre de tout responsable ou gestionnaire pour les actes qui peuvent constituer des infractions au regard du droit budgétaire, comptable et financier.

Libé
Samedi 26 Janvier 2013

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