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Les droits de l’Homme affectés par la situation insolite de non gouvernement




Le CNDH appelé à devenir une institution constitutionnelle mais il faut d’abord que l’Exécutif prenne forme

Le retard pris pour la constitution du nouveau gouvernement n’a pas que des conséquences politiques et économiques. Il a également impacté la question des droits de l’Homme au Maroc.  En effet, plusieurs projets de loi et dispositifs sont suspendus en attendant la formation d’un nouvel Exécutif. C’est le cas du Mécanisme national de prévention contre la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants et la loi régissant le CNDH.
« Le mandat du président et du secrétaire général du CNDH a pris fin hier et il faut attendre la promulgation de ladite loi qui devra renforcer le rôle du Conseil et modifier en profondeur son champ d'action et ses domaines d'intervention », nous a indiqué une source associative sollicitant l’anonymat.  Et d’ajouter : « Et tant que cette loi n’est pas promulguée, la mise en place dudit  Mécanisme ne verra pas le jour ». 
Mais il n’y a pas que ce dernier qui est en stand-by. D’autres le sont également. « Il y a aussi trois Mécanismes à mettre en place. Ils sont relatifs aux enfants victimes des violations, à la discrimination non fondée sur le genre et les personnes en situation de handicap », nous a précisé Aziz Idamine de l’Association Adala qui estime qu’il y a un besoin urgent de voir le gouvernement mis en place. « Le Maroc est appelé à participer prochainement à plusieurs réunions internationales relatives aux droits de l’Homme comme ce sera le cas   en mai prochain à Genève où il sera question de présenter le rapport global sur la situation des droits de l’Homme dans le Royaume », nous a-t-il indiqué. Et d’ajouter : « La mise en place de ces Mécanismes aura également des effets positifs sur la question du Sahara via les commissions régionales ». 
Le CNDH est-il actuellement dans l’illégalité ? « Le mandat a pris fin si l’on se réfère au Dahir de désignation, mais ceci n’a aucune incidence juridique au regard de la phase transitoire prévue par la  Constitution », nous a informé une source proche de dossier. Et de préciser : « Tant que le Dahir n’est pas annulé par la promulgation d’un autre  et tant que le Roi n’a pas désigné un nouveau président et un nouveau secrétaire général, ces deux derniers continueront à exercer leur mission en matière de gestion  des affaires courantes du Conseil  comme c’est le cas pour l’actuelle équipe gouvernementale» . 
Une situation des plus confuses puisqu’aucun débat national sur le Mécanisme de prévention contre la torture  n’a été engagé malgré l’adhésion du Maroc au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le débat sur ce sujet demeure également incomplet puisqu’il y a eu absence des personnes chargées d’exécuter les lois.  En fait, ni le Haut commissariat à l’administration pénitentiaire ni les ministères de l’Intérieur, de la Santé, des MRE et des Affaires de la migration, des Affaires étrangères et de la Coopération et encore moins la DGST n’ont participé à ce débat ni présenté des recommandations. 
 

Hassan Bentaleb
Jeudi 2 Mars 2017

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