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Les contrats ANAPEC participent à la précarisation de l’emploi

Ni la rupture, ni la résiliation de ces conventions ne donnent droit aux indemnités légales




Les contrats ANAPEC participent à la précarisation de l’emploi
Qu’en est-il du plan de développement de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) 2009-2012 ? Elaboré suite à la signature d’un nouveau Contrat Progrès avec l’Etat pour la même période, ce plan avait pour objectif l’insertion de 60.000 chercheurs d’emploi et l’amélioration de l’employabilité de 18.000 d’entre eux pour faciliter leur insertion dans la vie active ainsi que le soutien de création de 600 petits projets. Des objectifs qui semblent atteints, selon Abdelwahed Souheil, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
En réponse à une question orale devant la Chambre des conseillers, le ministre a indiqué que l’objectif d’insertion de 60.000 chercheurs d’emploi prévu par le plan de développement de l’ANAPEC a été réalisé à 98% en 2011, soit l’insertion de 58.740 personnes. Un chiffre qui sera revu à la baisse en 2012 en passant à 55.399. «Cette baisse de 6.800 postes est due à la diminution des offres d’emploi en provenance de l’étranger», a-t-il précisé.
Concernant l’amélioration de l’employabilité des chercheurs d’emploi, le ministre a expliqué que 18.316 personnes ont bénéficié de ce programme en 2011 et 18.144 en 2012. Quant au renforcement de la création des petits projets, il a précisé que l’ANAPEC a soutenu 612 projets en 2011 et 749 en 2012. A ce propos, il a indiqué que 3.695 porteurs de projets ont bénéficié de formation sur un total de 4.799 tout en soulignant que le nombre de guichets est passé de 74 en juin 2011 à 77 fin 2012.
La mise en œuvre de ce dispositif a exigé le déblocage de 382 millions de DH en 2011 et 450 MDH en 2012, a révélé le ministre avant d’annoncer que le gouvernement procédera à une évaluation globale du travail de l’ANAPEC dont les résultats seront communiqués prochainement.
Une évaluation jugée nécessaire par certains députés qui pensent que l’action de l’ANAPEC a atteint ses limites et nécessite une mise à jour.  En effet, nombreuses sont les lacunes pointées du doigt à commencer par le contrat ANAPEC.   En effet, il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais d’un stage d’insertion de 18 mois rémunéré entre 2.600 et 4.500 DH. Et donc, ce n’est ni un CDD ni un  CDI.
Chaque société qui recrute un candidat ANAPEC dans le cadre du contrat insertion est exonérée, pendant deux ans, des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6.000 DH par mois. En cas d’intégration définitive du lauréat dans l’entreprise, celle-ci bénéficie des mêmes exonérations pour douze mois supplémentaires.  
Pourtant, le bénéficiaire de ce contrat est considéré comme stagiaire et n’a droit ni à une attestation de travail ni à être déclaré à la CNSS. Il bénéficie uniquement de l’assurance contre les accidents de travail et de celle afférente à la responsabilité civile. La rupture ou la résiliation de la convention de stage de formation insertion n’ouvre pas droit aux indemnités prévues par la législation du travail.
Une disposition qui inquiète notamment certains milieux syndicaux qui estiment que les entreprises abusent de ce mécanisme en recrutant pour deux ans seulement afin de bénéficier des avantages de l’exonération. «Embaucher des jeunes pour une durée de 18 mois, cela ne semble pas encourager la paix sociale dans notre pays puisqu’on a affaire à une main-d’œuvre qu’on peut licencier à moindre frais», a lancé Abdelmalek Afryat du Groupe fédéral à la Chambre des conseillers.  
Les salaires sont également mis en cause. Beaucoup de stagiaires reprochent aux entreprises de leur offrir souvent le salaire minimum estimé à 2.600 DH et que rares sont ceux qui atteignent le plafond limité à 4.500 DH considéré comme le salaire net et non brut puisqu’il n’y a pas de retenues sur salaire.

Hassan Bentaleb
Vendredi 19 Juillet 2013

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1.Posté par anapec le 19/01/2015 19:51 (depuis mobile)
Bonjour
J'ai signé un contrat anapec pour 24 mois et après cette période mon employeur mon donné un contrat CDI qui je bénéfices de la cimr et mutuelle et il m''''a dit que je suis exonérer de la Cnss pendant 12 mois j'ai besoin des informations

2.Posté par asmaa le 27/11/2015 15:30
bonjour
selon l'article votre employeur applique la loi strictement ( En cas d’intégration définitive du lauréat dans l’entreprise, celle-ci bénéficie des mêmes exonérations pour douze mois supplémentaires).apres les 12 mois vous serez declarer a la cnss

3.Posté par Lamgildi le 22/11/2016 02:17 (depuis mobile)
Bonjour j'ai des salariés sous contrat anapec et ils font des heures supplémentaires comment je dois payer ces heures supplémentaires ?

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