Les associations de consommateurs disent non au projet de loi sur les agents d’affaires

Est-ce que le projet de loi 88-12 régissant le métier d’agents d’affaires rédacteurs d’actes sous seing privé protège le consommateur marocain? Quelle est la garantie que porte ce projet à la sécurité contractuelle du consommateur? Aucune, selon le président d’Uniconso, Ouadi Madih et vice-président de la Fédération nationale des associations de consommateurs. «Au niveau de la fédération, nous avons fait une lecture de ce projet. Nous considérons que le texte doit être revu si ce n’est annulé. Car nous pensons que les intérêts des consommateurs ne seront pas protégés si le projet est adopté tel qu’il a été publié », indique Ouadi Madih, lors d’un point de presse organisé, le jeudi 17 avril à Casablanca. Ce dernier, qui a annoncé la position de la Fédération sur ce projet, ajoutera, catégorique: «Nous disons non à ce projet et nous comptons bien défendre notre point de vue. Pour commencer, nous allons veiller à ce que notre voix soit entendue par le législateur marocain. D’ailleurs, c’est ce jeudi 17 avril que nous allons entamer notre première action, celle de contacter les parlementaires pour leur envoyer des dossiers expliquant notre point de vue et notre crainte que ce projet ne dispose d’aucune sécurité contractuelle du consommateur».

Ainsi le projet de loi régissant les agents d’affaires continue de susciter de vives polémiques. Bien que ce projet de loi soit toujours en discussion au Parlement, les associations de consommateurs dénoncent le fait de ne pas avoir été associées à sa préparation. «L’élaboration de la première mouture s’est faite sans avoir consulté les associations de consommateurs. Pourtant, l’adoption de cette loi doit être le fruit d’une consultation avec tous les partenaires. Cela ne peut que protéger les intérêts des consommateurs. Or, la Fédération nationale des associations de consommateurs, qui est largement représentative de celles-ci, n’a pas été contactée pour donner son point de vue sur ce projet», affirme le président de l’Uniconso.  Mais ce n’est pas tout. Ouadi Madih évoque trois autres raisons sous-tendant sa position. La première réside dans l’absence dans le nouveau texte de toute référence à la sécurité contractuelle pour le consommateur marocain, a-t-il dit. 

D’ailleurs, relève-t-il, une bonne partie des protestations déposées dans les guichets des consommateurs que compte la Fédération est liée aux contrats. C’est le cas surtout dans les transactions immobilières. Deuxième raison avancée par les associations de consommateurs, «les différentes parties prenantes, que ce soient les professionnels concernés ou le ministère de tutelle, défendent leur position même s’ils disent prendre en considération les intérêts du consommateur. Ce faisant, ils agissent comme si ce dernier n’avait pas d’organismes légitimes représentatifs». La troisième raison évoquée par Ouadi Madih pour expliquer la position de la Fédération à propos de ce nouveau texte, c’est que désormais, et avant l’élaboration d’un projet de loi, il faut lancer des consultations avec les représentants des consommateurs. 

Pour rappel, une première rencontre a déjà été organisée à Casablanca, le 6 février 2014, en présence d’une centaine de personnes représentant différents métiers juridiques. Il s’agit tout précisément des premiers concernés par le projet de loi 88-12, à savoir les avocats, les notaires, les adouls, les écrivains publics et les agents d’affaires.