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Les arguments fallacieux du Polisario battus en brèche par le Conseil de l'UE

Le pourvoi en appel contre l'arrêt du tribunal afférent à l’accord agricole avec le Maroc publié au Journal officiel de l’Union européenne




Le Journal officiel de l'Union européenne (UE) vient de publier le pourvoi en appel formé le 19 février dernier par le Conseil de l'UE contre l'arrêt du tribunal (huitième Chambre) rendu le 10 décembre 2015 sur l'accord agricole avec le Maroc.
Ce texte que l’agence MAP a relayé, renseigne sur la doctrine et la conviction des institutions européennes par rapport à la décision du tribunal et met à nu les allégations mensongères du Polisario, tout en décortiquant les motivations fallacieuses sur lesquels le tribunal a fondé son jugement. Le Conseil de l'UE y pointe ainsi du doigt plusieurs moyens tirés d'erreurs de droit commises par le trio des magistrats qui a rendu l'arrêt.
Pour le Conseil de l'UE, le tribunal a ainsi commis des erreurs de droit en concluant que le Polisario avait qualité pour agir devant la juridiction de l'Union et en estimant qu'il était directement et individuellement concerné par la décision annulée. Cet élément constitue à lui seul la preuve irréfutable de la non reconnaissance par le Conseil de l'UE, qui est la voix des Etats membres et l'organe qui décide et coordonne la politique générale de l'Union, du Polisario en tant qu'entité juridique pouvant prétendre à un quelconque droit en lien avec les provinces du Sud du Royaume.
En exprimant dans ce pourvoi en appel sa forte conviction que le Polisario n'a pas qualité d'ester en justice, le Conseil de l'UE démolit ainsi la thèse de l'Algérie qui s'entête à soutenir une entité fantoche en voulant créer un Etat factice au Maghreb et bloquer par-là même toute solution du conflit artificiel autour du Sahara et tous les efforts d'intégration économique et sécuritaire régionale.
Elle exprime aussi un positionnement clair et franc de la part de l'UE en faveur de la justesse de la cause nationale et des droits inaliénables du Maroc sur ses territoires et ses richesses qui bénéficient à l'ensemble de sa population, au Nord comme au Sud.
Autre détail, et non des moindres, le Conseil de l'UE estime dans son argumentaire, fort bien documenté, que le tribunal européen a commis une erreur de droit en fondant l'annulation qu'il a prononcée sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par le requérant et sur lequel le Conseil n'a pas eu la possibilité de se défendre.
Le tribunal a également commis une erreur de droit, lit-on encore dans le Journal officiel de l'UE, en concluant que le Conseil de l'UE était tenu d'examiner, avant d'adopter la décision annulée, l'impact possible des activités de production des produits couverts par l'accord sur les droits de l'Homme des populations des provinces du sud. Ne s'agissait-il pas là d'un procès politique contre le Maroc, un pays souverain, dont l'engagement en faveur des droits de l'Homme est reconnu au plan international et salué à maintes reprises par l'UE ?
L'autre argumentaire de taille développé par le Conseil dans son pourvoi en appel réside dans le fait que l'arrêt du tribunal veut modifier la substance même de l'accord, ce qui constitue aux yeux du Conseil une autre erreur de droit.
Le document publié par le Journal officiel présentant les arguments mis en avant par le Conseil européen pour casser l'arrêt du tribunal du 10 décembre dernier sur l'accord agricole Maroc-UE est venu confirmer les failles juridiques d'un jugement prononcé sur la base de supputations infondées et d'allégations mensongères attentatoires au Maroc.
Depuis le début, le Maroc n'a cessé d'attirer l'attention sur le caractère dangereux de cette décision de justice aux relents politiques et ses implications éventuelles sur la sécurité juridique des accords de l'Union avec le Royaume.
Députés et responsables européens, experts internationaux et observateurs y ont vu une décision incohérente qui va à l'encontre de l'esprit de partenariat historique bâti de longue date entre le Maroc et l'UE et qui est fondé sur la confiance et le respect des engagements mutuels.
Ils ont à maintes occasions mis en garde les institutions européennes contre la manipulation et les manœuvres de l'Algérie et du Polisario qui visent à nuire aux alliances stratégiques de l'UE et ses intérêts vitaux avec le Maroc, partenaire incontournable de son voisinage Sud.

Texte intégral du pourvoi
(Affaire C-104/16 P)
Langue de procédure: le français

Parties
Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado, et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du Rio de oro (Front Polisario), Commission européenne

Conclusions
Annuler l’arrêt du tribunal dans l’affaire T-512/12 ;
Se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi en rejetant le recours en annulation de l’acte attaqué formé par le Front Polisario (le « requérant ») ; et
Condamner le requérant aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments
A l’appui de son pourvoi, le Conseil soulève plusieurs moyens tirés d’erreurs de droit.
En premier lieu, le Conseil estime que le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant avait qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne.
En deuxième lieu, il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le requérant était directement et individuellement concerné par la décision annulée.
En troisième lieu, il reproche au tribunal d’avoir commis une erreur de droit en fondant l’annulation qu’il a prononcée sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par le requérant et sur lequel le Conseil n’a pas eu la possibilité de se défendre.
En quatrième lieu, le Conseil fait grief au tribunal d’avoir commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible des activités de production des produits couverts par l’accord conclu par la décision annulée sur les droits de l’Homme de la population du Sahara occidental.
En cinquième lieu, le tribunal aurait commis une erreur de droit en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation, sous l’accord conclu par ladite décision, des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.
En dernier lieu, le Conseil fait valoir que le tribunal a commis une erreur de droit en opérant une annulation partielle de la décision contestée ayant pour effet de modifier la substance de celle-ci.

Jeudi 7 Avril 2016

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