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Le système de compensation, un dispositif à restructurer dans le cadre de la réforme de la fiscalité




Le système de compensation, un dispositif à restructurer dans le cadre de la réforme de la fiscalité
Le déséquilibre qu’enregistre le système de compensation ne cesse de susciter de fortes appréhensions quant à sa soutenabilité à terme. Le redressement envisagé pour l’ensemble du dispositif semble s’orienter vers la suppression progressive du système et son remplacement par des transferts directs ciblant les catégories de populations les plus nécessiteuses. Outre les difficultés pratiques pour la mise en œuvre d’untel système, la suppression de la compensation se ressentira fortement sur le niveau de compétitivité. Le transfert des charges de compensation à la TVA dans le cadre d’une restructuration globale de la fiscalité permettant de préserver l’appui à l’activité peut, dans ces conditions, constituer  une voie  alternative de réforme à explorer.
Les allocations budgétaires au titre de la compensation sont devenues, sous l’effet de la flambée des prix de l’énergie et des matières premières sur les marchés internationaux, l’un des postes de dépenses publiques les plus difficiles à contenir. Depuis le déclenchement de la crise en 2008, les charges de compensation n’ont cessé de s’alourdir pour atteindre 55 milliards de DH au terme de l’année 2012. Les charges globales du système de compensation représentent désormais près de 6,8% du PIB contre moins de 2% en moyenne durant la première moitié de la décennie écoulée. Rapportées aux agrégats budgétaires, les dépenses de compensation ont absorbé plus du quart des dépenses ordinaires en 2012. L’évolution depuis le début de l’année s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de ces tendances avec des dépenses au titre de la compensation atteignant à fin avril 16,5 milliards de DH, en hausse de 0,2% par rapport à la même période en 2012 et ce, malgré le tassement des prix des produits pétroliers sur les marchés internationaux.

Un dispositif redistributif coûteux et inégalitaire

Les objectifs de préservation du pouvoir d’achat et de soutien à l’activité qui ont été à la base du système de compensation deviennent, au vu des données les plus récentes, coûteux au plan macroéconomique et difficilement soutenables au plan budgétaire. Le volume global des dépenses de compensation a pris ces dernières années une telle ampleur qu’il se mesure actuellement presque à l’effort d’investissement de l’Etat. S’agissant  de la dynamique redistributive, toutes les analyses s’accordent sur le caractère inégalitaire du dispositif de compensation. Se basant sur la structure de consommation des ménages, et plus particulièrement celle concernant les produits bénéficiant de la compensation, ces analyses montrent que les subventions des produits de base bénéficient davantage aux catégories  de populations les moins nécessiteuses au détriment des catégories vulnérables ou à revenus faibles et répondant aux critères de pauvreté relative ou absolue. Les évaluations effectuées par référence aux données de l’enquête sur les niveaux de vie en 2007 estiment que, pour une moyenne nationale de 522 DH, la subvention moyenne par personne s’établit à 280 DH pour les catégories de populations représentant les 20% les plus défavorisées contre 884 DH pour les catégories des 20% les plus aisées. Cet écart qui va du simple au triple s’est même sensiblement creusé entre ces deux groupes socioéconomiques par comparaison à la situation au début de la décennie.
Mais en dépit de l’importance des effets redistributifs du  système de compensation et leurs conséquences tant au plan de l’efficacité que de l’équité, les principaux griefs à ce système se faocalisent sur son impact budgétaire et le poids de plus en plus pesant sur les finances de l’Etat. Pour faire face à l’expansion prévisible des charges compensation au-delà des limites soutenables, la solution qui semble retenir le plus d’attention est celle de l’élimination progressive du soutien apporté par la Caisse de compensation à tous les produits subventionnés avec la mise en place d’un système d’allocations directes compensatoires aux seules catégories de populations les plus nécessiteuses. Une telle solution a le double avantage de réduire de façon significative les charges de compensation et d’en faire bénéficier uniquement les populations ciblées. Les simulations effectuées à ce sujet font ressortir des possibilités de gains substantiels pour les finances publiques comparativement à la situation de référence de l’année 2012 où les charges de compensation ont culminé à 6,8% du PIB.
On montre en effet que selon l’étendue du ciblage, ces gains pourront se traduire par une réduction des dépenses de compensation à 0,7% du PIB seulement si les transferts se limitent au premier quintile des populations nécessiteuses et à 1,5% du PIB si les transferts directs s’étendent aux deux premiers quintiles.L’objectif même de limitation des charges de compensation à moins de 3% du PIB peut être atteint avec la suppression des produits subventionnés et en généralisant les transferts directs de compensation aux trois premiers quintiles les plus nécessiteux des populations.

Un système à recadrer

En dépit des avantages appréciables qu’il présente au plan des charges financières incombant à l’Etat, la réforme du système impliquant le remplacement des subventions par des allocations directes bénéficiant aux populations ciblées comporte deux inconvénients majeurs. Le premier tient à la nature même des subventions qui, pour plus de la moitié, bénéficient directement non pas aux ménages mais au système productif. Le système de compensation s’est défini comme objectif aussi le soutien à l’activité économique. Une bonne partie des subventions appliquées aux produits pétroliers contribue à alléger les coûts de production et soutenir la compétitivité des entreprises. La suppression d’un tel soutien se traduirait de façon mécanique par une hausse des coûts pouvant atteindre selon les secteurs des taux variant entre 7 et 12%. De telles hausses se répercuteront immanquablement sur la formation des prix intérieurs, grevant par la même la compétitivité à l’export et le pouvoir d’achat. Même dans le cas d’une progressivité dans la mise en œuvre de la suppression des subventions, ces effets devront affecter l’efficience et la productivité des entreprises avec leurs conséquences sur le niveau d’activité, les revenus et l’emploi.
Le deuxième inconvénient tient aux difficultés de mise en œuvre au plan pratique des transferts directs aux ménages et plus particulièrement aux opérations d’identification des populations nécessiteuses. Quels que soient les critères retenus pour la sélection des bénéficiaires potentiels, la mise en application de ces critères nécessite, au plan opérationnel, l’élaboration d’une base de données étendue et complexe ainsi que la mobilisation de tout un appareil administratif suffisamment étoffé pour la gestion de l’ensemble du dispositif au bénéfice des populations ciblées. Les changements continus de l’environnement socioéconomique nécessitent par ailleurs un suivi régulier du dispositif pour l’actualisation des données et le repérage des flux des entrants et des sortants du système en fonction de l’évolution de leur positionnement dans l’échelle des revenus. Ce sont là autant d’éléments de dépenses et de coûts à intégrer dans les charges globales du système.
L’autre piste qui mérite d’être explorée est de maintenir le système de compensation tout en cherchant à récupérer une partie des charges incombant à l’Etat à travers la TVA sur les produits de consommation des catégories de populations aisées. Cette voie de réforme a l’avantage de dépasser les inconvénients évoqués précédemment tout en cherchant à intégrer la réforme de la compensation dans un cadre plus général, celui de la réforme fiscale. Le maintien du dispositif actuel ou même sa réduction progressive sur une période décennale par exemple permet de préserver le soutien à l’activité, à l’emploi et au pouvoir d’achat tout en évitant les inconvénients qu’implique la mise en place d’un dispositif de ciblage des populations. Par ailleurs, le système de subventions fait partie des politiques économiques et sociales de l’Etat qui vise les objectifs de soutien à l’activité et de préservation du pouvoir d’achat, son financement devrait être articulé au système de fiscalité qui constitue la principale ressource des finances de l’Etat. La TVA, en tant qu’impôt indirect portant sur la consommation, constitue de ce fait le prélèvement le plus indiqué pour supporter, au moins en partie, les charges de la compensation. L’impératif de redistribution impose cependant qu’un tel prélèvement porte sur les produits de consommation finale des catégories de populations les plus aisées. Les simulations effectuées à ce sujet font état d’un potentiel important de  ressources à mobiliser au profit de la compensation compte tenu du niveau encore modéré de la pression fiscale sur la consommation.

Source: “La letttre de conjoncture” du CMC  

Libé
Vendredi 16 Août 2013

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