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Le projet de règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire retoqué par la Cour constitutionnelle




La Cour constitutionnelle a refusé récemment de se prononcer sur la conformité du règlement intérieur du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire avec la Constitution, la loi organique de ce Conseil et les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
Elle a justifié sa décision par la non-inclusion dans le dispositif de ce dernier des procédures qui doivent être suivies pour sa mise en place et pour son amendement. Lesquelles dispositions constituent, selon la Cour constitutionnelle,  «des règles de forme essentielles».
Il convient de préciser que l’article 49 de la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire stipule que le Conseil établit un règlement intérieur qu’il transmet avant d’être mis en application, à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité avec les dispositions de la Constitution, la présente loi organique et les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
La Cour constitutionnelle a, par ailleurs, précisé que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a respecté les dispositions de l’article 119 de la loi organique relative à ce Conseil, et selon lesquelles ce dernier doit saisir la Cour constitutionnelle de son règlement intérieur dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son installation. A preuve, il a été installé le 6 avril 2017 et il a saisi la Cour constitutionnelle à propos de son règlement intérieur le 5 juillet de la même année.
Le rejet formulé par la décision de la Cour constitutionnelle portant le n° 31/17 du 27 juillet 2017 ne semble néanmoins pas avoir plu aux magistrats.
Pour Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats du Maroc, cette décision s’est seulement contentée de vérifier si le règlement intérieur du Conseil a respecté certaines formalités se rapportant au quorum et à la prise de décisions.
Il a rappelé à ce propos que l’article 58 de la loi organique a fixé ces formalités ; le Conseil se réunissant valablement lorsqu’au moins 14 de ses membres sont présents. Mais lorsque ce quorum n’est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure et, dans ce cas, elle est réputée valable en présence d’au moins 10 des membres. Le même article stipule que les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
«La Cour constitutionnelle est libre de ses décisions, mais nous avons entre nos mains au moins trois décisions constitutionnelles prises par ce même organe qui contredisent sa nouvelle décision», nous a affirmé Chentouf. Notamment la décision de l’ancien Conseil constitutionnel datée du 4 mai 2011 et qui avait assuré que le règlement intérieur du Conseil économique et social a été établi et adopté en respectant le quorum fixé par la loi organique relative audit Conseil.
«S’il y a eu changement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il faudrait l’expliquer et le justifier», a-t-il martelé. Et d’ajouter : «Cette décision complique la situation des magistrats. A titre d’exemple, certains d’entre eux attendent leur promotion depuis deux ans surtout que le Conseil n’est pas tenu de respecter un délai précis pour régler cette question».

T. Mourad
Mardi 1 Août 2017

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