Le projet de loi sur le travail des domestiques bientôt discuté au Parlement

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devant le Parlement

Après plusieurs allers et retours, le projet de loi 19.12 sur les conditions de travail des employés domestiques semble finalement prêt. Son adoption en plénière est, en effet, prévue pour la prochaine session parlementaire. Existant déjà à l’époque du ministre Aghmani, il n’a été adopté en Conseil des ministres qu’en juin 2013. Il a pris alors beaucoup de retard au niveau du Parlement.

Et pour cause, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont été saisis pour apporter plus d’éclairages sur la question.

En tenant compte de leurs différentes recommandations et sur la base des dispositions du Code du travail et des conventions internationales ratifiées par le Royaume, le nouveau texte placerait le Maroc au rang des pays les plus respectueux des droits de l’Homme.

Obligation d’établir un contrat de travail en bonne et due forme, (repos hebdomadaire, congé annuel payé, entre autres), des dispositions qu’on retrouve déjà au niveau du Code du travail mais sont-elles pour autant scrupuleusement respectées ? Rien n’est moins sûr. Alors si le même scénario devait se reproduire, il n’y a pas de quoi crier victoire.

De plus, pour pouvoir employer un jeune entre 15 et 18 ans, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation de son représentant légal. Si cette disposition n’est pas respectée, le futur employeur s’exposera à des amendes très lourdes (25.000 à 30.000 dirhams). Très dissuasif.

Lentement mais sûrement, du moins on l’espère. C’est peut-être la dernière ligne droite pour le projet de loi 19.12 sur «Les conditions d’emploi et de travail des employés domestiques» traitant également du travail des «petites bonnes ». Il sera au menu de la prochaine session parlementaire. Il était plus que temps. Que d’atermoiements avant d’en arriver là. Depuis longtemps, le travail des enfants est une tare qui continue à handicaper les efforts du Maroc en matière de respect des droits de l’Homme. Peut-on entrevoir pour autant le bout du tunnel ?

Certes des textes protégeant les enfants existent bel et bien, encore faut-il les appliquer. En effet, et en plus de textes en vigueur depuis les années 60, différentes initiatives visant la protection de l’enfant ont été lancées, parallèlement à l’adoption d’autres textes législatifs dans un objectif d’harmoniser la législation avec les instruments internationaux. Il s’agit, à titre d’exemple, de la loi 04.00 sur l’obligation de l’enseignement fondamental ou encore de la loi 24.03 modifiant le Code pénal (Statut des mineurs). Il en est de même du Code du travail, qui interdit le travail des enfants âgés de moins de 15 ans et impose autorisation pour les 15-18 ans. C’est dire l’esprit qui animait le législateur quant au bien-être des enfants. Les mêmes dispositions se retrouvent dans le nouveau texte de loi stipulant que l’emploi des personnes de moins de 15 ans est interdit. Les jeunes âgés entre 15-18 ans ne peuvent en effet être employés qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. Ainsi, la loi prévoit en cas d'infraction à cette règle, une amende allant de 25 à 30.000 DH pour les réfractaires. Cette clause pourra toutefois être modifiée suite à la recommandation émise par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) d’interdire le travail des enfants de moins de 18 ans. Autant de mesures dont l’adoption pourra en effet combler les lacunes juridiques relevées depuis plusieurs années et longtemps dénoncées par la société civile et les organisations de défense des droits de l’Homme.

Mais comme l’indique un militant associatif, « ce n’est pas une question de cadre législatif, mais plutôt de cadre de vie». Pratique répandue et bénéficiant de la complicité de tous, l’exploitation à travers le travail domestique touche particulièrement des fillettes issues pour la plupart de régions rurales et périurbaines caractérisées par la marginalisation et la précarité. Une violence sans nom s’exerce sur elles. En effet, ces petites filles sont soumises au bon vouloir et parfois aux pires sévices de leurs employeurs qui débouchent parfois sur des drames. «Alors, est-ce qu’un texte de plus apporterait un changement quelconque ?», se demande sceptique notre interlocuteur. Et d’ajouter : «Il faut attaquer les racines du mal qui sont avant tout économiques, à savoir la précarité et la pauvreté qui empêchent les petites filles de se retrouver à l’école».