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Le projet de loi relatif à l’assistance médicale à la procréation fait grincer des dents


Le Collectif citoyen pour le droit à la parenté relève de nombreuses lacunes



Le projet de loi n°47-14 relatif à l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été accueilli avec beaucoup de réserve par diverses associations marocaines de gynécologie et de fertilité ainsi que des organisations œuvrant dans les domaines des droits et de la santé.
Regroupées au sein du Collectif citoyen pour le droit à la parenté (CCDP), créé nouvellement en réaction au texte actuel, ces dernières ont lancé un appel à sa révision. 
Adopté en Conseil de gouvernement et récemment déposé à la Chambre des représentants pour amendement, ledit projet de loi souffrirait de nombreuses lacunes, a soutenu le collectif lors d’une rencontre tenue récemment à Casablanca, citant en exemple l’absence du Conseil national de l’Ordre des médecins dans les consultations liées à l'exercice médical de l’AMP.
Des aspects les plus problématiques de ce projet, le CCDP cite également la non-reconnaissance de l'infertilité comme maladie; la non-prise en charge du traitement de l’infertilité; l’obligation de limiter les techniques de procréation aux seuls centres agréés, au détriment des citoyens des campagnes et petites villes.
Citant un sondage sur l’infertilité au Maroc, réalisé du 6 au 18 juin 2015 par l’Institut Averty auprès de 1.034 couples de 25 à 45 ans dans 40 villes couvrant les régions administratives du Royaume, le Pr Omar Sefrioui a rappelé que plus d’un couple marocain sur huit souffre d’infertilité et plus du tiers des couples infertiles attend un enfant depuis plus de trois ans.
Pour le gynécologue obstétricien et président de la Société marocaine de médecine de la reproduction, cette réalité fait de l’infertilité un véritable problème de santé publique au Maroc.
Le Collectif s’est donc étonné que ce projet de loi ne reconnaisse toujours pas l’infertilité comme une maladie. Ce qui, fustige-t-il, empêche de facto la prise en charge de son traitement pour les citoyens marocains.
Il est à souligner que lors de cette rencontre, les différents intervenants ont également évoqué la charge pénale particulièrement lourde qui marque l’actuel projet de loi, notamment dans le cadre des procédures administratives.
Le CCDP est convaincu que le texte tel qu’il a été présenté « est de nature à entraver la mise en œuvre de la PMA ». Relevant la rigidité du projet de loi soumis au Parlement, le Collectif a estimé que celui-ci risque de ne pas tenir compte des évolutions scientifiques rapides que connaît le domaine de la procréation médicale assistée.
Et pour cause : «Aucun texte de loi réglementant la PMA n’est allé aussi loin dans la pénalisation», a constaté le Collectif soulignant que les droits saoudien, tunisien ou émirati offrent des exemples édifiants d’encadrement juridique favorables à la promotion de la PMA.
«Le texte proposé et adopté par le gouvernement comporte des lacunes et des approximations graves qui vont à l’encontre des données actuelles de la science avec des conséquences dramatiques pour les citoyens», a déploré, pour sa part, le Pr Jamel Fikri, président du Collège marocain de fertilité.
S’exprimant sur le volet des «sanctions», ce spécialiste en gynéco-obstétrique a noté que le texte prévoit des peines de prison à tous les niveaux, «même pour de simples imperfections administratives alors que la légalité est respectée». 
La crainte est que «peu de médecins veuillent risquer leur carrière et se détournent de cette spécialité qui a permis de sauver des milliers de couples du divorce et de la dépression», a-t-il alerté.
Comme l’a relevé le CCDP, les droits de la défense sont pratiquement ignorés dans l’actuel texte. «Les responsables de violations des textes n’ont pratiquement pas la possibilité de réagir, de contester ou de discuter des constatations pouvant être établies par les inspecteurs dont les PV ont la  même force probante que ceux des officiers de police judiciaire».
Le Collectif ajoute que «la moindre irrégularité est directement transmise au procureur du Roi et des saisies opérées par l’inspecteur sans accord préalable ni du procureur ni de l’administration. Aucune possibilité de correction des irrégularités n’est  envisageable… marquant ainsi un recul par rapport à la version 2013».
Autres points contestables, la marginalisation des ordres professionnels qui n’assumeraient aucun rôle dans la mise en œuvre des sanctions et l’« incohérence dans la hiérarchie des valeurs protégées. Des sanctions graves sont prévues pour des faits d’inégale dangerosité ». Par exemple, l’omission sur registre est passible de la même peine que l’exercice de la PMA dans un centre non agréé (cf. art.43).
Par ailleurs, «aucune gradation des sanctions n’est envisagée (avertissement, blâme, retrait agrément).
Notons que le Dr Saif El Islam,  membre de la Société marocaine de fertilité et de contraception, est intervenu également lors cette rencontre. Au cours de son intervention, le biologiste a d’emblée affirmé que «jamais on a contacté les praticiens» sur ce projet. Avant de passer à la loupe les différents aspects problématiques du projet de loi soumis au Parlement et son impact sur la PMA.
Compte tenu des nombreux aspects problématiques relevés plus haut, le Collectif citoyen pour le droit à la parenté a souhaité que ses réactions à ce projet soient prises en compte lors de la discussion du texte au Parlement. 
Dans tous les cas, les professionnels ont assuré faire du lobbying auprès des formations politiques, de la majorité comme de l’opposition. Et de soutenir qu’il s’agit d’un sujet qui concerne tout le monde. 
 

Alain Bouithy
Lundi 27 Juin 2016

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