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Le projet de loi de Finances 2017 adopté en Conseil de gouvernement

La loi relative à la communication audiovisuelle modifiée et complétée




Réuni mardi à Rabat, le Conseil du gouvernement, a examiné et adopté le projet de loi de Finances de l'année 2017 et quatre projets de décrets annexes.
Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement a précisé, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil, que le PLF 2017 entend mettre en application les orientations adoptées lors du Conseil des ministres et qui consistent, notamment, en l'accélération de la transformation structurelle de l'économie nationale en focalisant sur l'industrialisation et l'export, l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale et la promotion de l'investissement privé, la qualification du capital humain et la réduction des disparités sociales et territoriales ainsi que le renforcement des mécanismes de gouvernance institutionnelle.
Le projet de loi de Finances repose sur quatre hypothèses, à savoir un taux de croissance de 4,5%, un déficit budgétaire de 3% du PIB et un cours moyen du gaz butane de 350 dollars/tonne ainsi qu'une inflation limitée à 1,7%.
Par ailleurs, le PLF 2017 vise la création de 23.168 postes d'emploi et mobilise 190 milliards de dirhams (MMDH) comme volume total des investissements publics qui incluent les établissements publics, l'administration publique et les collectivités territoriales, a indiqué le ministre, notant que 62 MMDH de ce budget total seront dédiés à l'investissement public relatif à l'administration.
Le projet stipule également la poursuite du rythme de l’investissement public, pour ce qui a trait aux stratégies sectorielles, moyennant un montant de 8,9 milliards de DH (MMDH) consacré au Plan Maroc Vert, 3,7 MMDH réservés au Plan d’accélération industrielle et 11,7 MMDH pour les énergies renouvelables.
Le texte prévoit également la poursuite de la mise en œuvre des grands chantiers, en consacrant 1,2 MMDH aux autoroutes, 6 MMDH aux chemins de fer, 1,5 MMDH aux aéroports et environ 20 MMDH aux ports.
Il stipule également le soutien aux stratégies sociales, notamment en matière d’enseignement et d’enseignement supérieur, de santé et d’habitat, lesquelles stratégies mobilisant environ 10 MMDH à titre d’investissements dans les secteurs sociaux, dont 3,8 MMDH destinés à l’enseignement, 2,4 MMDH à la santé, 2,5 MMDH à l’habitat, outre la poursuite de la mise en œuvre du programme de réduction des disparités sociales et territoriales (50 MMDH).
L’effort déployé en matière d’investissement se manifeste par une augmentation de 3,6 % du budget alloué comparativement à 2016, a ajouté le ministre.
Le projet de loi de Finances consacre 106,7 MMDH à la masse salariale relative aux fonctionnaires, 27,47 MMDH aux intérêts de la dette et 14,65 MMDH à la compensation, a fait savoir le ministre.
Ce projet comprend également nombre de mesures pour encourager l'investissement privé et l’entreprise, notamment l’exonération de l’impôt sur société durant cinq ans pour les entreprises industrielles nouvellement créées, l’amélioration et le soutien de l’intégration industrielle dans les zones franches d'export et dans l’ensemble du territoire national.
Il prévoit aussi l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pendant 36 mois pour les entreprises lançant de nouveaux projets dans le cadre des accords d’investissement avec un montant dépassant 100 millions de dirhams (MDH).
Le PLF 2017 entend, dans le cadre des mesures de promotion de l’emploi, du soutien de la recherche et de la créativité, l’exonération permanente de l’impôt sur le revenu pour une indemnité de stage plafonnée à 6.000 DH en vue de promouvoir l'emploi des jeunes diplômés, a ajouté le ministre, notant qu'il vise aussi à booster la dynamique de l’auto-entrepreneuriat, qui compte plus de 30.000 auto-entrepreneurs déclarés et à promouvoir la création et l’accompagnement des start-up en octroyant une enveloppe de 500 millions DH.
S'agissant de la mise en œuvre de la régionalisation élargie, le PLF prévoit une hausse de 2 à 3 % de la recette de l'impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu au profit des régions, à laquelle s'ajoutent des fonds puisés dans le budget général estimés à 2 MMDH, soit au total 5,2 MMDH.
Concernant les quatre projets de décrets annexes au PLF 2017, le ministre a précisé qu'il s'agit du projet de décret N 2-16-808 portant délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en ce qui concerne les emprunts internes et le projet de décret N° 2-16-809 portant délégation de pouvoir au ministre de l’Economie et des Finances en ce qui concerne les financements extérieurs.
Il s'agit aussi du projet de décret N°2-16-810 portant délégation de pouvoir au ministre de l’Economie et des Finances pour conclure des contrats de crédits en vue de recouvrir la dette extérieure et des accords de garanties relatives au risque de change et de taux d'intérêt, ainsi que le projet de décret N° 2-16-811 modifiant et complétant le décret N° 2-06-574 promulgué le 10 Dou al hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code général des impôts, a relevé le ministre.
Le Conseil du gouvernement a également adopté en l’occasion le projet de loi N° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.
Ce texte modifie et complète la loi 77.03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 66-16 promulguée par le Dahir 1.16.155 en date du 21 Dou Al qida 1437 (25 août 2016), a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.
Présenté par ce dernier, ce projet de loi réintroduit une série de tarifications ainsi que des prérogatives accordées par la loi 77.03 à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) en matière d’affectation des fréquences radioélectriques au secteur audiovisuel, a-t-il expliqué.
En outre, ce texte porte amendement de l’article 5 de la loi 77.03, telle que modifiée et complétée, et ce afin que certains services de l’Etat ne soient pas privés de l’utilisation et de l’exploitation de certaines bandes de fréquences autorisées par l’Union internationale des télécommunications, en plus des prestations audiovisuelles.

Jeudi 6 Octobre 2016

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