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Le projet de loi 103-13 débattu à Essaouira

Appel à l’harmonisation du texte de loi relatif à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes avec la Constitution




Le projet de loi de lutte contre la violence faite aux femmes continue de faire débat.  Les participants à une rencontre sur le texte de loi relatif à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ont appelé mardi, à Essaouira, à l’harmonisation de ce projet de loi avec les dispositions de la nouvelle Constitution ainsi qu’avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
 Les intervenants lors de cette rencontre organisée par l’Association de bienfaisance féminine El Khir, ont relevé la non-conformité de ce projet de loi avec les dispositions de la nouvelle Constitution, les engagements internationaux du Maroc et les normes et standards en matière de législation de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
 Zahra Sadik, membre du Réseau de femmes solidaires, a d’emblée soulevé la question de la non participation des associations lors de l’élaboration de ce texte.
 Cette actrice associative estime que la violence à l’égard des femmes s’est accrue au Maroc. Citant une étude réalisée par le Haut Commissariat au plan (HCP), elle a fait savoir que 62,8% des femmes au Maroc subissent la violence sous toutes ses formes.
 "Ce chiffre reste alarmant", a-t-elle dit, ajoutant que le mariage des mineures est lui aussi en constante augmentation selon les statistiques du ministère de la Justice et des Libertés.
 Le projet de loi 103-13 n’est pas à la hauteur des revendications féminines, a-t-elle dit, présentant des remarques sur ce projet, et sur le préambule qui est juste introductif et descriptif et ne donne aucune définition de la violence selon elle. A côté de cela, le projet en question ne mentionne pas le viol conjugal, la question des mères célibataires et est très laxiste dans les cas du viol, a-t-elle noté.
 Zahra Sadik a appelé à généraliser les cellules de lutte contre la violence à travers tout le territoire national.
 L’enseignante chercheuse au sein de l’Université Cadi Ayyad de Marrakech, Farida Bennani a, pour sa part, abordé la question de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont la mise en place est prévue dans un avenir proche.
 Dans ce cadre, cette intervenante a appelé à mettre en place des commissions régionales et locales pour cette autorité de façon à lui garantir la proximité et l’efficacité, et à lui assurer l’indépendance morale et financière.
 Dans le même sens, elle a appelé à octroyer à cette autorité des prérogatives larges telles que l’observation, la réalisation d’enquêtes, et l’évaluation des politiques publiques relatives aux droits des femmes.
 Et de conclure que les pouvoirs publics doivent doter cette autorité de larges attributions efficientes.
Mais que propose la nouvelle mouture du projet de loi ? Personne ne le sait puisque l’accès à la deuxième copie proposée par le gouvernement après le retrait de la première en novembre 2013  est totalement interdit».  Il y a lieu de rappeler que la première mouture n’a pas été du goût de tout le monde même si le gouvernement avait tenté de réduire la portée du projet de loi, préférant ne garder que les points consensuels et excluant les points de désaccords comme ceux qui concernent la pénalisation du vol et du viol conjugaux.
 Des points qui semblent être dépassés aujourd’hui vu que Bassima Hakkoui a revu sa copie puisque l’article 14 de son projet de loi stipule que le vol de biens appartenant à son conjoint ou sa conjointe est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 1.000 à 3.000 dirhams. Le texte sanctionne également les auteurs de violences. L’article 503 a prévu une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende allant de 2.000 à 10.000 DH contre toute personne harcelant autrui dans l’espace public ou autre via des actes, des paroles ou des signes à caractère sexuel ou avec des messages écrits, électroniques, téléphoniques, enregistrements sonores et photos de nature sexuelle.    
 Ces peines risquent de doubler en cas de  harcèlement contre un collègue de travail ou des personnes chargées de préserver la sécurité et l’ordre dans les espaces publics et autres. Pis, l’amende peut atteindre les 50.000 DH si le contrevenant a été identifié comme l’un des parents ou tuteurs de la victime.
 Le mariage sous contrainte a été également puni d’emprisonnement de 6 mois à une année et d’une amende de 10.000 à 30.000 DH. 

Vendredi 6 Mai 2016

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