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Le gouvernement abuse de l’article 77

L’Exécutif a recouru 23 fois à cet article pour rejeter les amendements de l’opposition concernant le projet de loi de Finances




Le gouvernement abuse de l’article 77
Un record. Le gouvernement Benkirane a fait appel à l’article 77 de la  Constitution 23 fois pour rejeter lundi sans débat ni discussion en commission des finances, des équipements, de la planification et du développement régional, les 56 propositions d’amendement présentées par les groupes de l’opposition à la Chambre des conseillers. Un record qui a fait dire à Mohamed Daidaâ, président du Groupe fédéral de l’unité et de démocratie à la Chambre des conseillers, que le gouvernement mérite largement d’être  qualifié non pas de gouvernement Benkirane II, mais de gouvernement de l’article  77. Que dit en fait cet article de la Loi suprême ? Son libellé impute la responsabilité de veiller à l’équilibre des finances publiques au Parlement et au  gouvernement, mais il laisse néanmoins à ce dernier toute latitude « d’opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés » par les parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence …soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Or, un recours aussi répétitif à cet article par le gouvernement semble , pour le moins, inapproprié, voire attentatoire à la crédibilité du travail de fond effectué par les Groupes de l’opposition,  notamment fédéral et socialiste pour atténuer autant que faire se peut les méfaits prévisibles de l’actuel projet de loi de Finances  et ses effets néfastes sur le pouvoir d’achat des citoyens et la compétitivité de l’entreprise marocaine.
L’une des preuves les plus patentes de la mauvaise foi du gouvernement et de sa nette propension à défendre bec et ongles l’économie de rente et les grands spéculateurs est son rejet du projet d’amendement afférent à la création d’un impôt sur la fortune (ISF) pour  compenser les aides octroyées par la Caisse de compensation. Une Caisse mise en place à l’origine pour maintenir  le pouvoir d’achat des familles les plus démunies et leur assurer le strict  nécessaire sans grever leur budget. Ce projet aurait non seulement permis une augmentation des ressources publiques mais il n’aurait nullement participé à l’aggravation des charges publiques de quelque nature  que ce soit. 
 A noter qu’au cours de cette séance de la commission des finances qui devait examiner  les 85 propositions d’amendement présentées par les Groupes de l’opposition, les conseillers ne sont parvenus à étudier que 56 dont 8 ont été approuvés.   
Le Groupe fédéral de l’unité et de démocratie  qui n’est pas à sa première requête qui date de 2009 déjà, avait demandé l’instauration de l’impôt sur la fortune (ISF) réparti en trois tranches, à hauteur de 1% pour les fortunes se situant entre 10 et 30 millions de DH, 1,5% pour les fortunes allant de 30,1 à 50 millions de DH et 2,5% au-delà de 50 millions de DH.
A rappeler  que ce projet  présenté  en mai 2012 par le chef du Groupe parlementaire de la Fédération démocratique du travail (FDT) à la Chambre des conseillers, Mohamed Daidaâ, avait reçu également l’appui d’autres Groupes de l’opposition et  avait  été approuvé par la commission des finances par 12 voix pour et 7 contre avant d’être retiré.

Larbi Bouhamida
Mercredi 18 Décembre 2013

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