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Le droit d’accès à l’information dans le secteur de la santé






Les recommandations d’une étude commandée par l'Espace associatif



Déterminer l’articulation qui existe entre le droit d’accès à l’information et l’accès au service de santé, et répondre à la question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière, le droit à l’information constitue un moyen permettant et favorisant l’accès des citoyens au service de la santé publique. Tel est l’objectif principal d’une étude sur l’état des lieux du droit d’accès à l’information dans le secteur de la santé («Le droit à l’information, un levier pour l’accès à la santé») dont les grandes lignes ont été présentées, samedi 12, au Centre de formation et d'insertion des jeunes et l'Espace Al Massar de la trisomie 21, au quartier Yacoub Al Mansour à Rabat.
Réalisée par le chercheur Abdellah Harsi, pour le compte de l'Espace associatif, cette étude a été présentée à l’occasion de la Rencontre nationale sur le thème « La citoyenneté, droits et libertés ».
Les limites liées à l’accès à l’information publique et à la rareté de l'information produite constituent des défis majeurs pour connaître et analyser les politiques publiques, a relevé l’Espace associatif qui a lancé en janvier 2014, avec le concours financier de la Fondation Open Society, le projet «Un meilleur système de santé pour tous grâce à une information publique efficiente», en vue de développer des enquêtes de terrain pour mesurer l’état des lieux du droit d’accès à l’information (DAI) dans le secteur de la santé et connaître les actions menées par chaque partie prenante. 
C’est dans ce cadre que des enquêtes de terrain ont été menées durant le mois de septembre 2014 auprès de 400 chefs de ménages des milieux urbain et rural des villes de Salé et Khémisset ainsi qu’auprès des responsables de 80 associations locales et régionales des deux villes précitées, en plus de la ville de Rabat.
A travers ces enquêtes, l’étude entendait relever les pratiques d’accès à l’information en général; relever les pratiques d’accès à l’information dans le secteur de la santé; tracer le parcours du patient en lien avec le droit d’accès à l’information en cas d’une hospitalisation; déterminer la place du RAMED, l’accès et les bénéfices ainsi que le parcours du patient et le droit à l’information au CHU, entre autres.
Suite à cela, l’étude fait une série de recommandations sur la mise en œuvre du droit à la santé et  à l’information ainsi que sa relation avec l’information de santé.
En ce qui concerne la mise en œuvre du droit à la santé, les auteurs proposent d’élaborer et édicter un Code général de la santé qui fixe les droits et obligations de toutes les parties, au lieu d’une Charte nationale de la santé qui ne serait qu’une somme de principes.
S’agissant de la mise en œuvre du droit à l’information,  ils recommandent la promulgation d’une loi générale d’accès à l’information qui ne soit pas restrictive, qui permet d’intenter des recours devant une instance spécialisée en vue de créer une jurisprudence interprétative de la loi, et qui prévoit l’adaptation de toutes les lois antérieures relatives à des domaines particuliers, comme la santé.
En plus de prévoir les moyens de participation des associations et de toute composante de la société civile aux actions relatives à l’information, y compris l’éducation sanitaire et la sensibilisation en matière de santé, l’étude suggère aussi la mise en place d’une stratégie et des actions pour la mise en œuvre du droit à l’information par les différentes administrations, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation du personnel chargé de délivrer l’information.
A propos du droit à l’information dans sa relation avec l’information de santé, les propositions portent sur la création d’une commission nationale sur les déterminants de la santé, dont le droit à l’information et la communication, prévue par la stratégie sectorielle de santé 2012-2016; l’édiction d’une loi sur le Système national de l’information sanitaire (SNIS) qui fonctionne actuellement avec des documents internes à l’administration qui n’ont pas force de loi  ainsi que l’organisation d’une information plus large des usagers et des patients sur la filière des soins et sur la nécessité du respect de cette filière et de la carte sanitaire.
En ce qui concerne l’information des patients sur leur état de santé, il est notamment recommandé de réglementer de manière détaillée et précise toutes les informations qui doivent être fournies au patient et aux membres de sa famille, ou à la personne dite de confiance. Mais aussi de faire de l’information du patient un droit et un devoir du professionnel de santé, tout en veillant à ce que les dispositions relatives à l’information du patient soient les mêmes dans le secteur public et le secteur privé.
Les recommandations visent aussi l’élargissement de la notion d’information des patients et usagers d’une manière générale et au sein des hôpitaux en les informant aussi sur la qualité des prestations; la réforme de la législation de certaines professions, notamment le Code de déontologie des médecins qui remonte à 1953, ainsi que les Codes des autres professions médicales qui comprennent des dispositions calquées sur le Code de 1953, afin d’organiser de manière plus précise et détaillée l’information du patient sur son état de santé; l’édiction d’un Code de déontologie des infirmiers/ères et préciser leur devoir et ses limites en matière d’information des patients sur leur état de santé.
L’étude estime, par ailleurs, nécessaire d’organiser de manière précise et détaillée les informations qui doivent être conservées dans le dossier médical ou le dossier d’hospitalisation à la fois dans le secteur public et privé, en révisant les textes législatifs y afférents, dont les textes relatifs aux différentes professions médicales (notamment le règlement intérieur des hôpitaux et les Codes de déontologie des professions médicales); définir les délais de conservation du dossier médical ou d’hospitalisation, de sa destruction éventuelle ou de son envoi à l’institution chargée des archives publiques ainsi que d’actualiser la loi de 1959 relative aux maladies mentales pour prendre en considération les nouvelles règles qui régiront le dossier du patient.



Alain Bouithy
Lundi 14 Décembre 2015

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