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Le code de bonnes pratiques de la gouvernance




Le code de bonnes pratiques de la gouvernance
Le gouvernement et la CGEM viennent de relancer un texte élaboré en 2008 dédié aux bonnes pratiques de la gouvernance largement inspiré des principes adoptés par l'OCDE qui a profondément puisé le concept et les notions qui le composent dans les doctrines anglo-saxonnes en vogue durant les années 80.
Le texte n'est donc pas une innovation et encore moins une conséquence de cause à effet de la nouvelle Constitution puisque :
- il est antérieur à la réforme constitutionnelle,
- il était l'objet conceptuel de ce que réclamait la société civile bien avant le 20 février et le Printemps arabe,
- la bonne gouvernance et le développement durable étaient au centre des discours de Sa Majesté le Roi depuis son accession au Trône.
Il s'agit en fait pour l'actuel gouvernement d'un exploit médiatique plus qu'une réflexion actualisée et réfléchie de ce que doivent être les pratiques de la gouvernance, en laissant les qualificatifs de bonnes ou mauvaises à une évaluation ultérieure du programme gouvernemental dans sa globalité.

La gouvernance... vieux concept rajeuni par la mondialisation....

Pour ne pas remonter plus loin dans l'histoire jusqu'aux temps d'Adam Smith et la séparation de la propriété, en passant par les nouveaux concepts de la gouvernance durant les années 70, 80 et le début des années 90, il peut être avancé que la crise asiatique de 1997 et la reconnaissance par la Banque mondiale que le marché ne pouvait assurer une allocation optimale des ressources et réguler les effets pervers de la globalisation, ont été essentiellement à l'origine de l'officialisation de la “gouvernance” et son apparition récurrente et omniprésente dans le vocabulaire public.
En effet, les conséquences négatives et inattendues de la mondialisation ont donné lieu à quatre doctrines largement véhiculées par les débats sur la gouvernance :
- le "laisser-faire" en laissant au marché le soin d'une régulation optimale, l'échec de cette doctrine est largement illustré par l'effondrement du communisme d'une part et la disparition de la notion de l'Etat interventionniste et régulateur d'autre part, puisque le libéralisme absolu a démontré qu'il est porteur de crises latentes et violentes,
- le protectionnisme, qui est une irréversible cassure de la mondialisation et un retour en arrière de la pensée économique qui évolue vers l'abolissement de la notion économique de «l’Etat-acteur, actionnaire et consommateur» au profit de l'ancienne notion de «l'Etat providentiel» qui s'accapare le pouvoir de fixer les stratégies et la mission de pilotage à sens unique.
- la Pax americana, traduction de la théorie post-hégélienne de la “fin de l'histoire" qui verrait le triomphe universel du modèle libéral américain, lequel modèle ayant démontré ostensiblement ses limites par les crises économiques des USA et la fragilité du système basé sur le «New Public Management»;
- la coordination globale par des organisations supranationales, qui revêt une forme moderne, plus civilisée et éthiquement tolérable du néo-impérialisme.
Ces doctrines étant incapables de servir de fondements fiables à la construction d'un véritable concept universel de la gouvernance, il a été opté pour la solution simpliste qui se limite à la définition d'un corps de valeurs érigées en bonnes pratiques applicable au cas par cas au monde des affaires, aux gouvernements et aux organisations dites indépendantes chargées de la régulation de la mondialisation.
Cette situation ne manquera pas de faire resurgir un ancien débat que la mondialisation avait relégué au dernier rang des préoccupations des Etats, à savoir celui du mimétisme aveugle des modèles construits ailleurs ne tenant aucun compte des spécificités des nations, ni des aspirations réelles des citoyens.

La gouvernance... concept prêt à porter ou concept sur mesure

Le mimétisme en matière de gouvernance est apparent à travers un certain nombre de comportements et choix sélectifs des domaines ciblés et des objectifs réellement visés, quoique déguisés en mesures de moralisation, d'optimisation et de développement durable, ou encore d'initiatives publiques de développement humain (autres concepts qui gravitent autour de la gouvernance pour lui donner plus de consistance et d'attraction).
En prenant pour modèle les principes de gouvernance véhiculés par l'OCDE sans tenir compte des réalités nationales, les pouvoirs publics se jettent, la tête en avant, dans un effort d'adaptation auquel ils ne sont nullement astreints, à moins qu'il ne s'agisse d'un autre objectif inavoué susceptible de susciter des critiques acerbes et des résistances quasi légitimes.
Le mimétisme, au-delà de sa connotation péjorative, témoigne d'une déficience du potentiel d'imagination pour trouver les vraies solutions aux vrais problèmes nationaux.
L'Afrique où l'entrepreneuriat est récent et encore tâtonnant en comparaison avec l'Occident et le Japon, est un véritable jardin d'essai pour mesurer l'efficacité des produits occidentaux. L'accès à ce jardin est plus aisé à cause des comportements des dirigeants et managers du continent qui, au lieu de s'inspirer de leurs traditions en les modernisant, calquent leurs décisions sur des modèles spécialement conçus pour faciliter l'intrusion des capitaux occidentaux comme appâts et démunir ensuite leurs pays de leurs richesses naturelles au profit des grandes firmes occidentales et asiatiques.
C'est dans ce contexte qu'il faut analyser les codes de bonnes pratiques de la gouvernance adoptées par ces pays.

Bonnes pratiques... comment? ..et pour qui sont-elles vraiment bonnes ?

La gouvernance est une notion vaste qui couvre tous les aspects de la conduite des affaires publiques, y compris la politique économique et le cadre réglementaire.
En tant que valeur absolue, elle ne peut pas être rattachée exclusivement à un seul aspect au détriment des autres du moment que dans le domaine des affaires publiques, toutes les dimensions s'imbriquent.
Ainsi, et à titre d'exemple, le binôme mauvaise gouvernance et corruption : la corruption en tant qu'abus de l'autorité ou de la confiance publique dans un souci de gain personnel est étroitement liée à la mauvaise gouvernance, cette dernière incite davantage à la corruption. Bon nombre de causes de la corruption sont de nature économique, et il en va de même de ses conséquences : la mauvaise gouvernance nuit manifestement à l'activité et au bien-être économiques.
Le code que le gouvernement vient de lancer, abstraction faite des intitulés alléchants des principes auxquels il fait référence, est loin d'être le code espéré et attendu comme étant la traduction effective des principes constitutionnels sur la transparence et la reddition des comptes.
Si le code limite son champ d'action aux entreprises dans un rappel éloquent des obligations des organes délibérants des dirigeants exécutifs dans l'objectif assez explicite de défendre les droits et avantages des actionnaires, il passe sous silence la gestion gouvernementale en matière des finances publiques, les obligations des membres du gouvernement qui assument les mêmes responsabilités que les cadres dirigeants des entreprises et les obligations des élus en tant qu'organes délibérants représentant cet «actionnariat» large que sont les citoyens de cette grande entreprise qu'est la nation.
Les dérapages sont loin d'être l'apanage de la technocratie, les politicocrates sont plus attirés par la délinquance financière que les bureaucrates partout dans le monde, les scandales à répétition tant au niveau national qu'international sont largement édifiants à ce sujet et cette situation est liée au fait que le vrai pouvoir décisionnel est entre les mains des politiciens en charge des affaires publiques dont certains ne font pas de distinction entre abus et conflit d'intérêts et le droit légitime d'intervention dans les affaires publiques.
Sur ces aspects, le code est totalement muet, il l'est également en ce qui concerne le seuil minimum de qualification pour la nomination des ministres à la tête des départements techniques et voit mal comment un médecin peut gérer le monde complexe de la diplomatie ou un administrateur gérer les aléas du monde agricole ou un instituteur gérer le relationnel politique sans étendre ses prérogatives au monde du spectacle et des arts....
Le code parle de tous les aspects techniques de management des entreprises, renforce le dispositif du contrôle agissant sur la masse des organes de contrôle, sans toucher l'essentiel, à savoir les prérogatives et les moyens dont ces organes doivent disposer, on peut compter dans le cas actuellement :
- la Cour des comptes,
- l'Inspection générale des finances,
- les inspecteurs généraux des ministères,
- les structures d'audit interne,
- les comités d'audit des organes de gouvernance,
- les commissaires aux comptes,
- les auditeurs externes,
- les commissions parlementaires,
- les contrôleurs financiers,
- les agents comptables et les comptables assignataires,
Toutes ces instances convergent vers une seule et unique mission, prévenir et sanctionner la délinquance financière, les abus de pouvoir, les délits d'initié, la corruption et l'abus des biens sociaux.
Toutes ces instances pataugent dans leur investigation faisant multiple emploi pour ne pas dire double emploi, et malgré leurs efforts et leur clairvoyance, la délinquance est toujours loin d'être éradiquée, bien au contraire, à chaque obstacle qu'elle rencontre, elle se retourne vers la loi pour chercher une nouvelle brèche telle l'eau qu'on essaye de stopper par du sable.
Pourtant, la Constitution est assez claire dans ses dispositions à tel point qu'elle n'a pas besoin de loi organique ou de textes réglementaires qui ne feront que déformer son esprit :
Article 36
Les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux délits d'initié et toutes infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi. Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer, conformément à la loi, toutes formes de délinquance liées à l'activité des administrations et des organismes publics, à l'usage des fonds dont ils disposent, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Le trafic d'influence et de privilèges, l'abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques, sont sanctionnés par la loi. Il a été créé une Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption.

Article 94
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité.

Article 147
La Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. La Cour des comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics.
La Cour des comptes est chargée d'assurer le contrôle supérieur de l'exécution des lois de finances. Elle s'assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion.
Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. La Cour des comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

Article 152
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des représentants et par la Chambre des conseillers sur toutes les questions à caractères économique, social ou environnemental. Il donne son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et du développement durable.
Il convient de noter par ailleurs que le titre XII de la Constitution donne une dimension plus consistante à la bonne gouvernance qui est loin d'être lancée par le gouvernement, qui au lieu de se plier aux dispositions constitutionnelles, a opté pour un petit texte élaboré, pour ne pas dire dicté, par la CGEM en 2008 dans le respect absolu des orientations de l'OCDE. Quel exploit !

Titre XII
De la bonne gouvernance
Principes généraux

Article 154
Les services publics sont organisés sur la base de l'égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.

Article 155
Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d'intérêt général.

Article 156
Les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d'évaluation.

Article 157
Une charte des services publics fixe l'ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.

Article 158
Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci.

Article 159
Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance.

Assou Ouchen, Dr en sciences administratives
Lundi 2 Avril 2012

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