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Le camouflet du Conseil constitutionnel à Ramid

La loi 129.01 modifiant l’article 139 de la loi relative à la procédure pénale jugée inconstitutionnelle




Le camouflet du Conseil constitutionnel à Ramid
Le Conseil constitutionnel a donné raison aux députés de l’opposition. Dans sa décision n°  921 de l’année 2013, il a jugé inconstitutionnelle  la loi 129.01 modifiant l’article 139 de la loi 22.01 relative à la procédure pénale.  Un amendement qui avait pour but de réduire  les garanties d’un procès équitable, en permettant  au juge d’instruction  de ne pas remettre aux avocats  des mis en cause et des parties civiles les PV et  toutes les pièces à conviction retenues notamment dans les cas  de crime mentionnés dans l’article 108, de corruption, d’abus de pouvoir et de dilapidation ou blanchement d’argent. A noter que la procédure pénale définie comme étant la branche du droit contenant les dispositions relatives à la poursuite, à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des décisions judiciaires en matière d’infraction pénale, institue nombre de règles attentatoires aux droits et libertés des individus.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a expliqué que si le législateur a le droit de garantir la sécurité et la protection des citoyens ainsi que celle de la sécurité du territoire national et des biens publics (comme mentionné dans le préambule de la Constitution et dans ses articles 21 et 36), en édictant des règles et des mesures spéciales et exceptionnelles y compris le droit du juge d’instruction  d’ordonner, spontanément ou  suite à une requête du Parquet,  de ne pas donner une copie des documents aux avocats  de l’accusé ou à ceux de la partie civile lors du déroulement de la procédure d’instruction dans les crimes dangereux, ce même législateur  est appelé à respecter les principes relatifs à la préservation  des libertés et droits fondamentaux garantis pour tout le monde tels ceux afférents au  droit de saisir la justice mentionné dans les articles  118 et 120 de la Loi suprême. Ainsi, le Conseil constitutionnel estime-t-il que le législateur est dans l’obligation de doter cette exception d’un certain  nombre de garanties notamment en ce qui concerne le délai de livraison du dossier complet de l’affaire à l’avocat de l’accusé ou aux parties civiles. Des garanties qui permettent, selon la décision du Conseil, d’établir un équilibre entre le bon fonctionnement de la procédure d’instruction  et les droits de la défense.   
A ce propos, le Conseil estime que si le juge d’instruction a toute latitude de  garder les documents, il doit, cependant, donner le temps qu’il faut aux avocats des accusés de bien préparer leur défense. Une condition jugée inexistante dans le texte portant modification de l’article 139 de la loi 22.01 relative à la procédure pénale et que le Conseil constitutionnel juge comme une atteinte aux principes qui fondent tout procès équitable.

Hassan Bentaleb
Mardi 27 Août 2013

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