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Le PSOE conteste devant le Tribunal constitutionnel la loi d’expulsion des migrants vers le Maroc

Le PSOE conteste devant le Tribunal constitutionnel la loi d’expulsion des migrants vers le Maroc




Le PSOE conteste devant le Tribunal constitutionnel la loi d’expulsion des migrants vers le Maroc
Le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) recourra au Tribunal constitutionnel pour contester la constitutionnalité de la réforme du gouvernement de la loi des étrangers et qui permettra aux services de sécurité espagnols de recourir au refoulement des migrants en situation irrégulière au Maroc sans les avoir préalablement identifiés. Citant des sources du PSOE, l’agence espagnole Europa Press a affirmé que cette décision a été prise après une étude minutieuse de la teneur de cette nouvelle réforme controversée adoptée fin mars. Cette étude a été effectuée par deux experts en droit constitutionnel et des étrangers.
Le PSOE a besoin de la signature d’au moins 50 députés, un seuil qu’il peut aisément atteindre puisque son groupe parlementaire au Congrès des députés compte 110 membres et doit également respecter un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette réforme (le premier avril 2015) pour présenter son recours d’inconstitutionnalité de cette nouvelle norme.
Selon Europa Press, cette réforme a été vivement critiquée par des institutions, des ONG et des experts. Ainsi, précise l’agence espagnole, un groupe de juristes a publié un rapport dans lequel il considère cette réforme de «radicalement illégale» et contraire à la Constitution espagnole de 1978 et les conventions internationales des droits de l’Homme.
Le rapport signé, entre autres, par le professeur de droit pénal à l’Univerisité Complutense de Mardrid Margarita Martínez Escamilla, souligne que les étrangers, qui sont détenus au niveau de la double clôture séparant le Maroc des deux présides occupés, et immédiatement expulsés par les services sécuritaires espagnols vers le Maroc « est non conforme à la nouvelle norme qui se réfère expressément aux normes internationales de droits humains et de protection internationale auxquelles adhère l’Etat espagnol ». 
A noter que le Comité anti-torture du Conseil d’Europe a critiqué dans son rapport publié le 9 avril, le traitement des migrants qui arrivent dans le préside occupé de Mellilia et  s’est dit «préoccupé» par la nouvelle loi espagnole qui légalise l’expulsion des migrants irréguliers sans aucune garantie. 

Mourad Tabet
Jeudi 16 Avril 2015

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