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Le Maroc tenu de soumettre son rapport au CIDPH : Le projet de loi sur les handicapés bientôt devant le Conseil de gouvernement




Le projet de loi 62-09 sur le renforcement des droits des personnes en situation de handicap verra-t-il le jour après avoir été  ajourné  depuis le 11 mars 2010 ? Apparemment oui, à en croire Nezha Skalli, ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité.
Dans une déclaration à Libé, elle a indiqué que le projet est dans sa dernière phase après avoir été revu en coordination avec les autres départements ministériels et qu’il sera prochainement présenté au Conseil de gouvernement. «Je viens d’interpeller le secrétaire général du gouvernement sur ce point et je crois qu’on est sur la bonne voie. La nouvelle architecture du Fonds de solidarité envers les personnes en situation de handicap nous a permis de beaucoup avancer », a-t-elle souligné.
La ministre a également rappelé qu’une étude menée dernièrement en collaboration avec la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) a évalué les besoins immédiats de ce Fonds de solidarité à 47 milliards de DH.
L’annonce de cette nouvelle pourrait faire le bonheur des handicapés qui ont estimé que le retard pris par ce projet favorise la persistance des violations de leurs droits ainsi que leur exclusion.
Pour plusieurs observateurs, il est temps pour que ce projet de loi soit promulgué. D’abord, eu égard à son importance dans la promotion des droits des handicapés et dans le processus d’harmonisation de l’arsenal juridique national avec les normes internationales, puisque, selon eux, le projet en question consacre plus de droits fondamentaux aux personnes handicapées et institue de nouvelles mesures de protection et de promotion. Ceci d’autant plus qu’il délimite et sanctionne les violations, commises à l’égard de ces personnes,  en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH).
Ensuite, parce que le Maroc est contraint dans le cadre de la CIDPH de soumettre au Comité des droits des personnes handicapées dans les mois qui viennent un rapport détaillé sur les mesures prises concernant le respect de ses engagements. La date butoir pour la remise de ce rapport, fixée à 2011, impose la réalisation urgente de progrès substantiels en la matière et le projet de loi 62-09 constituera le fondement de ce rapport.
De leur côté, les associations œuvrant dans le secteur sont unanimes à considéré que le dispositif juridique marocain censé défendre le droit des personnes handicapées est en inadéquation flagrante avec les dispositions de la CIDPH.
 Elles estiment que l’esprit même des textes existants limite leur portée de façon intrinsèque.
Certaines reprochent à ces textes le manque de référence aux principes de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des personnes handicapées et l’absence des dispositions à caractère contraignant.
Selon eux, les multiples précautions de style (ex : «dans la limite des possibilités») qui parcourent le texte, entravent toute effectivité de ses dispositions et en conséquence, aucune loi relative à leur situation n’est appliquée à ce jour.
C’est le cas de la loi sur les accessibilités de 2003 qui stipule la prise en considération, dans tout projet de bâtiment, des dispositions techniques particulières facilitant l'accès aux personnes handicapées.
 Pourtant, cette loi a péché par son article 29 qui a dispensé  les bâtiments publics déjà bâtis de l'obligation d'accessibilité.
Résultats, les plus importants édifices publics sont déjà en place et les personnes à mobilité réduite souffrent encore de difficultés d'accès aux services sociaux de ces établissements ainsi qu’à ceux d’établissements privés.
Une loi suffit-elle à changer cette pénible réalité ? La question d’accessibilité est plus technique que politique. Il s’agit au fond d’une affaire de gros sous. Entreprendre des modifications architecturelles exige des charges financières supplémentaires et, du coup, il faut inciter les promoteurs à investir davantage pour mener ces travaux à leur terme normal.

Hassan Bentaleb
Lundi 30 Mai 2011

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