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Le Maroc et le Brésil signent une convention de coopération judiciaire

Le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail concernés




Le Maroc et le Brésil signent une convention de coopération judiciaire
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et le ministre brésilien des Relations extérieures ont procédé, mercredi à Brasilia, à la signature d’une Convention de coopération judiciaire en matière civile.
 En vertu de cette convention, le Maroc et le Brésil s’engagent à s’accorder une entraide judiciaire en matière civile, qui comprend le droit de la famille, le droit commercial et le droit du travail.
 Pour la défense de leurs droits et intérêts, les ressortissants de chacun des deux pays jouissent, dans l’autre Etat et aux mêmes titre que les citoyens de celui-ci, du libre accès aux tribunaux et en matière de procédures judicaires, et ont les mêmes droits et obligations que les nationaux.
 Les ressortissants marocains et brésiliens sont également exonérés, dans le pays hôte, de toute caution ou dépôt sous quelque dénomination que ce soit à raison soit de leur qualité d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
 Chacun des deux pays s’engage aussi à accorder aux ressortissants de l’autre pays l’assistance judiciaire aux mêmes conditions que les nationaux, conformément à sa législation en la matière.
 L’autorité judiciaire de l’un des deux Etats peut demander à son homologue de procéder aux mesures d’instructions qu’elle estime nécessaires dans le cadre de la procédure dont elle est saisie.
 Conclue pour une durée indéterminée, cette convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.

Libé
Vendredi 20 Septembre 2013

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