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Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi organique des Finances

Un projet qui consacre l’opacité des comptes spéciaux du trésor




Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi organique des Finances
Réuni vendredi, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi organique n° 130-13 relatif à la loi de Finances (LOLF). Cette adoption tardive, qui devrait se faire lors du conseil de la semaine dernière, n’a rien apporté de nouveau. Le projet restant inchangé.
Ainsi l’équipe Benkirane vient d’adopter un projet prometteur en termes de forme et d’objectifs fixés mais qui  manque de fond, autrement dit,  de moyens de réalisation de ces objectifs.
Une lecture rapide de ces objectifs, peut laisser présager que le Maroc est en passe de se mettre en conformité avec les normes des réformes budgétaires mises en œuvre par de nombreux pays étrangers. Et pourtant, en se référant au processus de réformes des finances publiques qui a débuté avec le gouvernement de l’Alternance, on constate que, d’ores et déjà,  l’actuel projet aura peu d’apports dans ce sens.
  Parmi les objectifs tracés par cette réforme, il y a lieu de citer le renforcement de la performance de la gestion publique. Et ce, à travers une orientation vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement. On passe d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.
Afin d’inclure l’approche de la performance dans le dispositif des finances publiques, ledit  projet propose d’une part la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d’autre part, l’octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l’atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats. 
 Un autre objectif des plus affichés est celui relatif à la transparence et au contrôle. Il consiste en la consolidation de ces principes à travers l’introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de Finances et d’accroître le contrôle parlementaire au niveau des finances publiques.
Certes, des objectifs à louer  mais qui restent dépourvus de moyens de réalisation.
Comment peut-on parler de transparence alors que ledit projet consacre les comptes spéciaux du trésor (CST) ? Des comptes qui confirment, de par leur spécificité, l’opacité et le manque de transparence.
Cette contradiction paraît plus claire, lorsqu’on évoque la «coresponsabilité du Parlement et du gouvernement dans la préservation des finances de l’Etat» ! Chose qui ne peut être effective sans l’accès  total des parlementaires à l’information financière.
Le projet en question se contente de proposer une réduction du nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor, et une rationalisation de la création et la gestion des services de l’Etat gérés de manière autonome et des CST.
S’agissant du volet relatif à la dette, ledit projet propose d’orienter la dette publique vers le financement de l’investissement. 
Rappelons que l’éradication totale des CST fera désormais partie de la liste des vœux pieux de l’actuel Exécutif qui ont été mis aux oubliettes. Il avait adopté lors du vote de la loi de Finances 2013, un amendement concernant l’intégration des dépenses relatives aux CST dans le budget de l’Etat, à partir de 2015, mais en vain.                                                                                                                                          

Mohammed Taleb
Lundi 6 Janvier 2014

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