Le vendredi 20 novembre 2015, le Conseil d’Etat a refusé de faire droit aux demandes de suspension de la déchéance de nationalité française de cinq ex-«terroristes». Les décrets de déchéance de la nationalité ont été publiés au Journal officiel le 7 octobre 2015.
Fouad Charouali, Rachid Aït El Hadj, Bachir Ghoumid, Redouane Aberbri et Attila Turk, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc ont été condamnés en 2007 à des peines de six à huit ans de prison pour leur « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste » et pour « leurs liens avec le groupe responsable des attentats de Casablanca en 2003 ». Ils étaient devenus français entre 1991 et 2001. Le juge des référés, juge de l’urgence, du Conseil d’Etat a été saisi par les intéressés et « a estimé, au vu de l’argumentation des requérants, qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décrets ».
Les cinq requérants, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc, pourraient donc être expulsés de France.
La déchéance de la nationalité française est une procédure qui existe dans les dispositions du Code civil. Elle est rare et très encadrée juridiquement.
La déchéance de la nationalité est déjà prévue dans l'article 25 du Code civil, pour certains motifs précis et d'une extrême gravité, notamment atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, terrorisme, ou pour avoir commis, « au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française : « 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ; 5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. »
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits et de quinze ans en ces de terrorisme.
Un projet de loi, réformant les dispositions actuelles, pourrait voir le jour. En effet, dans son allocution au Congrès réuni à Versailles, le lundi 16 novembre 2015, François Hollande a annoncé son souhait d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux « nés Français » en cas de condamnation pour « acte de terrorisme ».
* Avocat au Barreau de Paris
Fouad Charouali, Rachid Aït El Hadj, Bachir Ghoumid, Redouane Aberbri et Attila Turk, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc ont été condamnés en 2007 à des peines de six à huit ans de prison pour leur « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste » et pour « leurs liens avec le groupe responsable des attentats de Casablanca en 2003 ». Ils étaient devenus français entre 1991 et 2001. Le juge des référés, juge de l’urgence, du Conseil d’Etat a été saisi par les intéressés et « a estimé, au vu de l’argumentation des requérants, qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décrets ».
Les cinq requérants, quatre Franco-Marocains et un Franco-Turc, pourraient donc être expulsés de France.
La déchéance de la nationalité française est une procédure qui existe dans les dispositions du Code civil. Elle est rare et très encadrée juridiquement.
La déchéance de la nationalité est déjà prévue dans l'article 25 du Code civil, pour certains motifs précis et d'une extrême gravité, notamment atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, terrorisme, ou pour avoir commis, « au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française : « 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ; 5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. »
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits et de quinze ans en ces de terrorisme.
Un projet de loi, réformant les dispositions actuelles, pourrait voir le jour. En effet, dans son allocution au Congrès réuni à Versailles, le lundi 16 novembre 2015, François Hollande a annoncé son souhait d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux « nés Français » en cas de condamnation pour « acte de terrorisme ».
* Avocat au Barreau de Paris
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