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Le Code de la famille dans le collimateur des praticiens

10 ans après, où en est-on de la Moudawana ?




Le Code de la famille dans le collimateur des praticiens
Perçu comme une véritable révolution lors de sa promulgation en 2003, est-ce la même image que renvoie encore le Code de la famille dix ans après ? Pas si sûr. Il aurait grandement besoin d’une cure de jouvence. En tout cas, c’est l’avis défendu par les intervenants lors du colloque national organisé ce vendredi par l’Union de l’action féminine. Un après-midi durant, des praticiens se sont relayés pour mettre le doigt sur les lacunes voire les difficultés qui n’ont pas manqué d’entraver la  mise en application de ce texte de loi. Ils sont unanimes sur le fait qu’il faut procéder à son harmonisation pour qu’il soit en adéquation avec les dispositions de la Constitution, les conventions internationales signées par le Maroc et davantage avec le quotidien des citoyens.
Aïcha Lakhmass, de l’Union de l’action féministe, après  avoir donné un petit aperçu sur l’ensemble des dispositions du Code qui prêtent flanc à la critique, n’a  pas manqué de conclure qu’avec toutes les stratégies annoncées, il n’y a  rien de concret sur le terrain. « Même le Fonds de solidarité familiale est loin d’apporter une solution adéquate de par toutes les conditions exigées pour en bénéficier», a-t-elle précisé. Du coup, c’est la précarité qui est le lot de toutes ces femmes livrées à elles-mêmes.  Et de rappeler que le Maroc est à la traîne en matière de développement humain puisqu’il a occupé la 130ème position en 2013.
De par son expérience en tant que juge à la Cour d’appel de Casablanca, Malika Hafed a posé un   regard critique sur les dispositions du Code. Elle pointe du doigt l’amalgame fait entre la charia et les coutumes voire l’ambiguïté qui plane sur certaines dispositions du Code et qui font que les jeunes appréhendent le mariage.  D’autres par contre le subissent  même comme une violence. C’est cas de l’usage fait de l’article 20 du Code où l’exception l’emporte sur la règle. C’est la porte ouverte à toutes les dérives, notamment le mariage des mineures. « Un phénomène en progression continue » comme l’a rappelé Malika Hafed. Et pour cause, il a atteint un taux de 12% de l’ensemble des mariages et s’explique souvent par les conditions sociales des familles pour qui une bouche de moins à nourrir est un vrai soulagement. Ce n’est pas pour autant que de telles pratiques devraient être tolérées, tonne Mme Hafed. Elle appelle à ce qu’elles soient incriminées et que l’âge légal de mariage, en l’occurrence 18 ans, ne souffre d’aucune exception. 
L’autre  faille qui légalise le mariage des mineures n’est autre que l’article 16 du Code. En effet, ledit article qui est venu instaurer une phase transitoire de dix années (2004-1013) facilitant la reconnaissance du mariage à de milliers de couples, ruraux en l’occurrence, et n’ayant pu légalisé leur union pour des empêchements majeurs, s’est  trouvé instrumentalisé à des fins de polygamie et de mariage de mineures, ce qui est une violation des droits humains. 
Autre difficulté, et non des moindres, est celle qui découle de l’article 49 relatif au partage des biens acquis en cours de mariage. Un problème évoqué par  Laila Farsi, avocate. Le texte indique qu’«il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille ». L’une des questions qui se posent est de savoir comment une femme qui ne travaille pas pourrait être récompensée pour tout le travail d’épouse, de mère et de femme qu’elle a effectué   tout au long de sa vie conjugale. 
Ainsi donc, le constat montre qu’il existe un grand fossé entre la norme juridique et l’application du droit. Seule une bonne réforme serait à même de le combler. 

Nezha Mounir
Lundi 31 Mars 2014

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