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Le CNDH recommande la révision du Dahir régissant les rassemblements publics


Appel à l'abrogation des peines privatives de liberté et au maintien des amendes



Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a recommandé dans un mémorandum sur le renforcement des garanties du droit de réunion, du rassemblement et de manifestation pacifique, présenté mercredi à Rabat, la révision du Dahir n° 1-58-377 relatif aux rassemblements publics.
Ce mémorandum, dévoilé lors d'un point de presse par le président du CNDH, Driss El Yazami, en présence du secrétaire général du Conseil, Mohamed Sebbar, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'Homme (10 décembre), recommande au législateur de procéder à la révision du Dahir n° 1-58-377 du joumada I 1378 (15 novembre 1958) régissant les rassemblements publics, portant sur des dispositions communes aux réunions et aux rassemblements publics, sur certains articles du Dahir et sur les principes de l'utilisation de la force.
Le CNDH recommande ainsi d'abroger les peines privatives de liberté tout en maintenant les amendes prévues à l'article 9 pour les infractions du livre premier sur les réunions publiques, et celles prévues à l'article 14 pour les infractions du livre deux relatif aux manifestations sur la voie publique.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, le Conseil propose d'introduire dans les articles 3 et 11 la possibilité d'effectuer la déclaration préalable par voie électronique.
Pour ce qui est des propositions concernant certains articles du Dahir relatif aux rassemblements publics, le CNDH propose d'ajouter au principe de liberté des réunions publiques le principe de présomption de légalité des réunions jusqu'à preuve du contraire.
Il a, dans le cadre du même article, proposé de remplacer la définition actuelle de la réunion publique par une définition plus générale selon laquelle le terme réunion publique désigne la présence intentionnelle et temporaire de plusieurs personnes souhaitant exprimer un point de vue commun dans un espace public.
Le Conseil a, également, recommandé que l'article premier consacre l'obligation positive des autorités publiques de faciliter et de protéger les réunions pacifiques.
En vue de simplifier les procédures, le CNDH propose de remplacer les copies certifiées des cartes nationale d'identité, ou le cas échéant la carte de résident par la simple mention du numéro desdites cartes, et recommande, par ailleurs, de dispenser les associations légalement constituées, les partis politiques, les formations syndicales et les organismes professionnels de la déclaration préalable en vue de tenir des réunions publiques.
S'agissant de l'article 6, le CNDH propose d'en ajouter une disposition qui accorde aux organisateurs de la réunion, la possibilité de déployer un service d'ordre clairement identifiable, de manière à faciliter l'événement et à garantir le respect de toute restriction notifiée selon les voies légales, tout en précisant que ce service d'ordre ne dispose pas des pouvoirs conférés aux responsables des forces de l'ordre et ne devrait pas avoir recours à la force, mais s'efforcer d'obtenir la coopération des participants. Il estime que cette recommandation encouragera l'auto-organisation des réunions.
Le Conseil recommande, par ailleurs, d'introduire au niveau du même article un alinéa qui accorde aux associations, partis politiques, syndicats et aux autres groupes de fait, la possibilité d'utiliser des salles publiques sur leur demande, et selon des modalités à fixer par voie réglementaire. 
Pour la partie réglementaire, le CNDH propose de convertir en décret la teneur de la circulaire du Premier ministre N° 28/99 du 5 novembre 1999 sur l'utilisation des salles publiques par les associations, les partis politiques et les organisations syndicales.
Pour ce qui est de l'article 11, le CNDH constate que la pratique a largement dépassé l'article 11 du Dahir de 1958 régissant les manifestations sur la voie publique, notant que depuis deux décennies, les manifestations sur la voie publique sont exercées par des groupes de fait (coordinations, associations de fait, coalitions territoriales et thématiques, unions des diplômés chômeurs, etc.) autres que ceux prévus par l'article 11 (associations, partis, syndicats, organismes professionnels). L'évolution de la pratique justifie de l'avis du Conseil l'urgence de réviser cet article en accordant le droit d'organiser des manifestations sur la voie publique aux personnes physiques et morales.
Quant à l'article 13, le CNDH propose d'en introduire une disposition qui permet aux signataires de la déclaration d'introduire un recours contre la décision d'interdiction auprès du tribunal administratif compétent, qui statue en référé et donne une ordonnance de référé à cet effet.
Dans le cadre de la facilitation des manifestations spontanées, qui s'inscrit dans le cadre de l'obligation positive des autorités publiques en matière de facilitation et de protection de l'exercice des libertés objet de cette contribution, le CNDH recommande de modifier cet article en abrogeant toute sanction contre les personnes qui ont participé à une manifestation non déclarée.
Concernant les propositions relatives à l'utilisation de la force, le CNDH propose d'introduire au niveau de l'article 21 une disposition permettant au responsable des forces de l'ordre ou toute autre personne habilitée par lui de mener une tentative de négociation-médiation avant de procéder aux sommations.
Dans le même cadre, le CNDH recommande d'introduire entre les articles 25 et 26 une nouvelle disposition qui consacre explicitement deux principes qui doivent régir le recours à la force, à savoir la nécessité et la proportionnalité. Des textes réglementaires doivent définir, de l'avis du Conseil, les modes opératoires concernant le recours à la force sur la base de ces deux principes précités.
Le CNDH recommande également que cette nouvelle disposition prévoit que toute opération de recours à la force doit être sous le contrôle du procureur du Roi près le tribunal de première instance.
Enfin, le CNDH rappelle dans le même cadre que les dispositions proposées doivent également garantir explicitement la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui couvrent les manifestations pacifiques.
Par ailleurs, le mémorandum sur la révision du cadre juridique régissant les rassemblements publics se veut une contribution du CNDH au débat public relatif à la mise en œuvre des garanties constitutionnelles relatives aux libertés de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique prévues par l'article 29 de la Constitution.
Cette contribution s'est basée sur les conclusions d'une étude commanditée par le Conseil sur l'exercice du droit de manifester ainsi que sur les recommandations issues des ateliers thématiques organisés par le Conseil avec les ONG, les magistrats, les avocats, et les représentants des différents départements et administrations concernés par la gestion des libertés de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique.
Le CNDH a pris en considération, dans la conception de ses recommandations relatives à la réforme du cadre juridique régissant les rassemblements publics, les engagements internationaux du Maroc, les références des instances onusiennes (résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, résolutions du Conseil des droits de l'Homme, recommandations du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association) et régionales (avis de la Commission de Venise relevant du Conseil de l'Europe).
Le Conseil a rappelé, en outre, les recommandations de l'Instance équité et réconciliation (IER) ainsi que la jurisprudence nationale en matière de gestion de la liberté de manifestation pacifique.
En présentant ce mémorandum, Driss El Yazami a souligné la progression importante du nombre des rassemblements et manifestations organisées au Maroc et rappelé que durant la période 2013-2014 près de 14.000 manifestations et rassemblements ont été organisés, soit une moyenne de 36 manifestations par jour. Et de souligner que ces manifestations et rassemblements constituent «des phénomènes sains» à travers lesquels les citoyens exigent leurs droits, représentent l'une des expressions de la citoyenneté et reflètent leur maturité en exprimant leurs revendications par des moyens pacifiques.
M. El Yazami a aussi rappelé que l'année 2014 a connu 303 interventions des forces de sécurité, un taux relativement faible comparativement au grand nombre de manifestations et de rassemblements, soulignant que le Conseil encourage l'adoption du cadre juridique de déclaration des manifestations en plus de plusieurs recommandations visant à garantir le droit de manifester pacifiquement.
 Ce mémorandum, élaboré par le CNDH dans le cadre de ses prérogatives visant à promouvoir la protection des droits de l'Homme, a été adressé au chef du gouvernement en novembre dernier.
 

Libé
Vendredi 11 Décembre 2015

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