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La situation du Conseil de la concurrence alimente la polémique




La situation du Conseil de la concurrence alimente la polémique
Le projet de loi modifiant la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ne semble pas trouver son chemin vers le Parlement. Le gouvernement Benkirane qui a prétendu faire de la lutte contre la prévarication, la rente et la corruption son cheval de bataille, semble ne pas vouloir ériger le Conseil en une institution constitutionnelle indépendante de gouvernance économique.
Dans la foulée de la polémique déclenchée sur ce sujet par les déclarations du président du Conseil de la concurrence, Abdelali Benamour, qui a pointé du doigt les lenteurs législatives qui incombent en premier lieu à l’actuel Exécutif, les interrogations à propos des ambitions de ce dernier occupent de plus en plus de place sur la scène économico-politique.
Les observateurs se demandent si «ce gouvernement veut ou non d’une institution conforme aux dispositions de l’article 166 de la Constitution».
Dans ce sens, une source du Conseil qui a requis l’anonymat, nous a déclaré que les atermoiements du gouvernement font planer le doute sur le devenir de cette institution. «On est dans le flou à propos de l’avenir de la loi 06.99. Le mandat des membres du Conseil arrive à terme le 13 octobre et aucun amendement de ladite loi n’est inscrit à l’ordre du jour de la session printanière. Il figure sur le programme législatif, mais on ne sait pas quand il va être examiné», a affirmé notre source en nous déclarant sur un ton ironique :  «Peut-être on va attendre jusqu’au jour du Jugement dernier». En l’état actuel des choses, le Conseil demeure sans prérogatives claires et n’accomplit aucune des missions qui lui incombent  au regard de la nouvelle Constitution. «On ne trouve pas de cadre pour travailler, le Conseil est entravé dans son action du fait qu’il reste sans pouvoir d’enquête, ni d’auto-saisine», s’est indigné un autre membre dudit Conseil sous le sceau de l’anonymat avant de s’insurger : «Le Conseil ne s’édifie pas de lui-même», il faut qu’il y ait une volonté politique.Laquelle reste absente. Pour preuve, l’ajournement de ce dossier est injustifié puisqu’«un comité ministériel a été constitué pour examiner les amendements de la loi 06.99, mais on se demande pourquoi il ne s’est pas encore réuni», se demande-t-il. Et de s’exclamer : «Est-ce que Benkirane va exiger sa tenue ou pas ?».
Ainsi, quatre années après son installation, le Conseil est toujours dans l’attente d'un statut clair et précis qui définit le rôle de l'autorité de la concurrence et ses prérogatives. Le Maroc qui a pris l’école européenne comme référence pour en finir avec les pratiques actuelles et faire du Conseil de la concurrence une réelle autorité nationale de régulation, sera incessamment  contraint d’adhérer à ces principes, Statut avancé oblige.
A ce propos, notre source nous a précisé que «les caractéristiques et les prérogatives des autorités de régulation, qui ont pour but de veiller sur l'ordre public économique, telle que l’autorité de la concurrence en France, sont inexistantes dans la loi 06.99». Et d’ajouter qu’«un régulateur doit disposer à la fois d’une compétence générale en la matière, d’une indépendance et d’un pouvoir décisionnaire d’auto-saisine et d’enquête, pour pouvoir accomplir sa mission ».
Comment un gouvernement peut-il donc  continuer à faire accroire que le climat des affaires ne cesse de s’améliorer alors qu’il laisse de côté une loi primordiale voire indispensable pour la réforme de l’environnement institutionnel nécessaire au renforcement de la compétitivité du tissu économique national ? Une sorte de quadrature du cercle en somme.

Historique des lois sur la liberté des prix au Maroc

Depuis l’époque du Programme d’ajustement structurel (PAS), le Maroc a commencé à prendre conscience de la nécessité de mettre en place des réformes profondes de son environnement institutionnel. Peu à peu, la culture de la concurrence a commencé à s’installer au Royaume. Ainsi on a pris conscience que la fixation des prix doit être une affaire de règles internes au marché et non le fruit d’une injonction ou d’une intervention administrative. Depuis 1989, année au cours de laquelle fut élaboré le premier projet de loi instaurant la liberté des prix, l’évolution de l’expérience marocaine a été lente. La Constitution de 1996 a consacré le principe de la liberté des prix, notamment dans son article 15 qui prévoit que «le droit de propriété et la liberté de l’initiative privée sont garantis». Celle de 2011 est allée plus loin en constitutionnalisant le Conseil de la concurrence pour qu’il devienne une institution indépendante alors qu’il n’était qu’une instance consultative.
En effet, selon l'article 166, «le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole».

Mohammed Taleb
Samedi 1 Juin 2013

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