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La protection des données personnelles n’est pas pour demain

Le CNDP, un géant aux pieds d’argile




La protection des données personnelles n’est pas pour demain
Tout le monde est-il hors la loi ? Nombreuses sont, en effet, les entreprises publiques et privées qui se trouvent dans la plus totale des illégalités du fait d’avoir installé des systèmes de pointage à empreintes digitales ou de s’être dotées de caméras de vidéosurveillance sans une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes, à savoir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
«Le dernier délai de rigueur  pour la mise en œuvre de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été fixé au 15 novembre 2012  et aujourd’hui peu d’institutions sont en conformité avec cette loi», nous a expliqué Driss Belmahi, membre de la CNDP, en marge de la  journée de sensibilisation du secteur public organisée par ladite commission le 31 mai dernier à Rabat et d’informer sur la mise en place de cette commission chargée de l’application et du respect de la loi 09-08.   
Des contrôles inopinés de la part de la CNDP sont-ils envisagés? Driss Belmahi répond par l’affirmative.  « Des opérations de contrôle vont bientôt être lancées. D’ailleurs, cette journée a pour but d’encourager les institutions publiques à accomplir les formalités nécessaires à leur mise en conformité avec la loi».  
Pourtant, l’intervenant semble réaliste. D’après lui, il ne faut pas s’attendre à une chasse aux sorcières car la CNDP demeure un géant aux pieds d’argile. En effet, malgré ses larges compétences, la Commission manque de moyens pour mener à bien sa mission. « S’il est vrai que nous jouissons d’une autonomie de décision  et de l’indépendance fonctionnelle, notre mission s’avère difficile vu que  les outils appropriés nous font défaut », a-t-il précisé avant de poursuivre : « On n’avait même pas de siège et on a dû batailler dur pour l’avoir».  
Une réalité confirmée par le volume des dossiers traités par la commission.  D’après  Driss Belmahi, la commission a procédé à 12 délibérations, donné trois avis, fait 588 déclarations, délivré 557 demandes d’autorisation, répondu à 112 demandes de transfert des informations vers un pays étranger et instruit 11 plaintes. « Concernant ces plaintes, elles ont été déposées par des personnes physiques qui se sont plaintes des SMS intempestifs qui leur ont été  envoyés par certaines entreprises mais qui ont cessé de le faire depuis notre intervention », nous a-t-il expliqué.
Mais il n’y a pas que les moyens qui manquent, le statut juridique de la commission et la loi 09-08 posent également problème. « La CNDP n’a pas un statut juridique clair. Les  textes réglant la situation des membres, leurs droits, leurs obligations font défaut. Et on pense qu’il est temps de clarifier cette situation», a-t-il indiqué.
La loi 09-08 est appelée aussi à être réformée. Pour Driss Belmahi, les dispositions de ladite loi ont été concoctées dans la précipitation et sans prendre en considération le contexte marocain. « Il s’agit d’une loi marketing adoptée dans le cadre de nos relations avec l’UE, d’où la complexité du processus de l’implémentation de ses dispositions et sa mise en œuvre dans la pratique», nous a-t-il confié.
 Des ambiguïtés qui seront prochainement clarifiées puisque la CNDP compte réformer incessamment cette loi. « Nous avons  un chèque à blanc de la part du gouvernement et nous  comptons en profiter  en présentant plusieurs propositions relatives notamment à  l’indépendance de la commission », a-t-il conclu.

Hassan Bentaleb
Lundi 3 Juin 2013

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