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La proposition de loi des Usfpéistes a été déposée en 2010 : A la Chambre haute, le Groupe socialiste ouvre le débat sur l’interdiction du mariage des mineures




La proposition de loi des Usfpéistes a été déposée en 2010 : A la Chambre haute, le Groupe socialiste ouvre le débat sur l’interdiction du mariage des mineures
L’âge légal de mariage est 18 ans et les socialistes marocains ont la ferme intention de se mobiliser pour faire respecter la loi et interdire le mariage des  mineures de moins  de 16 ans. Leur proposition de loi, déposée en novembre 2010 à  la Chambre des conseillers,  n’a pas pris une ride mais a gagné en intensité  après le suicide d’Amina Filali, cette mineure mariée à son violeur.
Les faits sont têtus et les statistiques ont la vie dure. Les juges de famille acceptent 92% des demandes de mariage de filles mineures. L’expertise médicale et l’enquête sociale, pourtant prévues par la loi, sont loin d’être une exigence et ses épouses pas encore sorties de l’enfance  sont livrées (vendues) à des maris souvent prédateurs et à des responsabilités familiales, maternelles et maritales qui ne devraient pas être encore les leurs.
Et depuis l’application du Code de la famille, le mariage des mineures est une réalité sans cesse croissante. Au Maroc, on marie de plus en plus  les filles n’ayant pas encore atteint l’âge légal de mariage fixé à 18 ans. Depuis 2008, le nombre de mariages de mineures augmente tous les ans  de 10%. Leur âge ? 16 ans, 15 ans et parfois même 14 ans. Des statistiques très officielles sorties tout droit du ministère de la Justice témoignent de l’ampleur de ce phénomène que le mouvement féminin marocain condamne à l’unisson. En 2010, 35.000 mariages de mineures ont été autorisés contre 33.000 en 2009 alors qu’en 2008, ils n’étaient que 30.000 mineures à s’être mariées après avoir (facilement)  obtenu  l’autorisation d’un juge. Toujours en cet an de grâce 2010, il faut savoir que 27.000 adolescentes âgées de 17ans ont contracté mariage. Elles étaient un peu plus de 13.000 celles âgées de moins de 15 ans à avoir été mariées après l’approbation du magistrat et 69 petites filles  de moins de 13 ans - sur 339 demandes - l’ont été cette même année.

Ramid, Haqqaoui et Choubani, absents du débat
En chiffres, le phénomène du mariage des mineures, régi par les articles 20 et 21 du Code de la famille prend une toute autre ampleur. Et c’est bien cette réalité douloureuse parce qu’elle est humaine, sociale, humanitaire et physique, qui a envahi, mardi  10 avril, la salle  de conférences Mostafa Oukacha, à la Chambre des conseillers, où le Groupe socialiste de la Chambre haute a organisé une rencontre pour débattre de la proposition de loi des conseillers usfpéistes et qui visent à amender les deux articles relatifs au mariage des mineures.  Une réforme du Code de la famille qui n’a pas été revendiquée dans les clameurs du drame de l’affaire Amina Filali. «La proposition de loi du Groupe socialiste de la chambre des conseillers a été déposée en novembre 2010», rappelle avec force Zoubida Bouayad, la présidente du groupe tout en brandissant les nouvelles prérogatives et le rôle nodal accordés à l’opposition par la Constitution. «Il s’agit aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes au calvaire de ces filles mineures que l’on marie», ajoute-t-elle.  Et parce que le suicide de cette Larachoise, mineure et mariée à son violeur, a indigné l’opinion publique, les socialistes, auteurs de la proposition de loi visant notamment à interdire le mariage des mineures de moins de 16 ans (qui doit rester une exception) et de l’entourer de garanties –dont la sanction du tuteur légal en cas de mariage de sa fille mineure de moins de 16 ans sans autorisation de juge- ont choisi de déplacer le débat sous la Coupole. Activistes, féministes, défenseurs des droits humains, politiques ont été conviés à la rencontre où les ministres concernés –Mostafa Ramid et Bassima Haqqaoui- se feront porter pâles. Sectarisme, mépris de l’opposition ou agenda surbooké ?
«Que  l’on se le dise. Le mariage des filles mineures est une réalité presque aussi urbaine que rurale. 43% de tels mariages ont été conclus en milieu urbain et 57% dans les campagnes. La question aujourd’hui est de savoir combien elles sont toutes ces filles mineures mariées hors du cadre légal, celles dont le mariage a été conclu par la seule lecture de la Fatiha», se demande Zoubida Bouayad comme pour mieux tordre le cou à des clichés et autres stéréotypes derrière lesquels se réfugient les partisans du bien commode «notre société est ainsi faite, c’est culturel!».
«Le mariage des filles mineures est une question de mentalités, de culture, de situation économique. Comment agir face à un père qui veut marier sa fille de 14 ans parce qu’il n’a pas de quoi la nourrir ni elle ni ses sœurs et qui le fera quand même si le juge ne lui en accorde pas l’autorisation. Cette même mineure mariée sans acte de mariage légal va être mère et ses enfants n’auront aucune reconnaissance juridique». C’est le directeur des affaires civiles au ministère de la Justice qui plante le décor. Oui, dit-il il faut une procédure claire quant au mariage des mineures mais tout en tenant compte des mentalités et des réalités sociétales.
«Je suis perdue dans mon islam, chacun y va de sa fetwa!»
Il n’en a fallu pas  plus pour que le représentant du ministère de la Justice s’attire les foudres des défenseures des droits des femmes. Ainsi donc, ce sont ces filles pas encore sorties de l’enfance et que l’on marie qui devraient payer les défaillances d’un Etat qui n’a pas assumé ses responsabilités face à l’analphabétisme, la pauvreté, le chômage, la marginalisation. «Mais quel modèle de société voulons-nous? La Constitution que les Marocains ont adoptée en juillet dernier parle bien d’une société de progrès, composée  de citoyens avec des droits et des devoirs. Aujourd’hui, et en autorisant ces mariages, nous avons 40.000 familles de mineurs. Est-ce bien avec ces familles de mineurs que nous arriverons à faire émerger une véritable citoyenneté? Bien sûr, la loi ne suffit pas à elle seule. Mais la loi est essentielle pour aller de l’avant», martèle Nezha Alaoui, l’avocate usfpéiste très impliquée dans l’UAF.
Et tous ces enfants qui naissent hors mariage? Toutes ces filles mères  livrées à elles-mêmes? «Tous les jours, 100 enfants naissent au Maroc hors des liens du mariage. C’est une bombe sociale qui risque de nous exploser à la figure demain», s’écrie Aïcha Ech-chenna, la présidente de Solidarité féminine. «Je suis musulmane. Mais aujourd’hui, je suis perdue dans mon islam. Chacun y va de sa fetwa», lancera-t-elle, fatiguée, à l’assistance.
Le temps de la réforme est venu. «Le Code de la famille n’est pas une loi sacrée. Il a été débattu et voté au Parlement. Cette loi doit être réformée dans le sens de la clarification et de  l’harmonisation avec la nouvelle Constitution qui consacre l’égalité entre les hommes et les femmes.  Le gouvernement doit s’atteler à ce chantier surtout dans un domaine où l’on passe sans prévenir du Code pénal au Code de la famille. Mais attention au mélange des genres. Nous sommes à la veille d’élections : idéologie et politique n’ont rien à faire dans un tel débat», prévient Amina Bouayach, l’ancienne présidente de l’Organisation marocaine des droits humains.
La proposition de loi existe donc, et elle est signée des parlementaires socialistes qui ont trouvé le soutien  sans faille de Mohamed Essabar, secrétaire général du Conseil national des droits de l’Homme.


Narjis Rerhaye
Jeudi 12 Avril 2012

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1.Posté par ASSOU OUCHEN le 12/04/2012 21:27
Un tel projet de loi, même s’il n’a pas eu sa part de médiatisation, ne peut qu’être louable si sa teneur va dans le sens d’une clarification à la fois pédagogique, légale et dissuasive de mauvaises pratiques légalistes connotées d’interprétations religieuses tordues sacrifiant l’avenir de jeunes innocentes.

un débat organisé dans un cercle fermé par des professionnels avertis ne suffit pas à propager le message de l’opposition, l’absence de certains membres du Gouvernement qui ne sont convaincus par la réforme, qui est d’ailleurs leur droit le plus absolu, ne peut et ne doit pas être une entrave empêchant les meilleures idées progressistes de se concrétiser dans le respect rigoureux des princeps constitutionnels.

il faut faire abstraction du parti politique qui déposé le projet de loi pour ne pas le reléguer au rang du simple jeu d’émulation politique, car il est plus noble que ça et l’honneur attendu pour se parti ne lui sera acquis qu’une fois la loi votée, promulguée et publiée au B.O.

Dans les pays démocratiques, les lois ayant marqué la société portent souvent le nom même du président du groupe parlementaire étant à l’origine de son élaboration.

Il est souhaitable qu’un tel débat sorte de l’enceinte parlementaire pour faire l’objet d’une large diffusion non pas seulement par les parlementaires, mais surtout par les composantes de la société civile. les moyens de diffusion ne font plus défaut de nos jours, on en face de réseaux sociaux impactant l’opinion public plus que les médias conventionnels qui doivent, compte tenu de leur nature de service publics, doivent être impérativement accessibles à l’opposition au même titre que la majorité, en attendant évidement le lancement de la chaîne parlementaire.

il faut se mettre dans la tête que le mariage des filles mineures en pleine adolescence ne peut être voué qu’à l’echec et que ces fillettes, une fois jeunes et capables de disposer d’elles même deviennent des proies faciles à la prostitution , soit par un désir inconscient de se venger en souillant l’honneur de leur parents qui l’avaient empêcher d’assumer normalement la tranche d’âge d’adolescence et de finir leur études, seul moyen de sauvegarder leur dignité.

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