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La plainte d’Enaâma Asfari jugée irrecevable en France

Le séparatiste avait été condamné à 30 ans de prison dans l’affaire Gdeim Izik pour association de malfaiteurs, outrages et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires




Le démantèlement du camp de Gdeim Izik avait fait onze morts et plusieurs dizaines de blessés parmi les forces de l'ordre.
Le démantèlement du camp de Gdeim Izik avait fait onze morts et plusieurs dizaines de blessés parmi les forces de l'ordre.
La plus haute juridiction française, la Cour de cassation, a jugé mardi irrecevable une plainte pour torture d’Enaâma Asfari, condamné à 30 ans de prison au Maroc pour association de malfaiteurs, outrages et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires et de sa femme française, selon une décision consultée par l'AFP.
Le séparatiste avait été arrêté le 7 novembre 2010 à Laâyoune, un jour avant le démantèlement du camp de Gdeim Izik qui avait fait onze morts et plusieurs dizaines de blessés parmi les forces de l'ordre.
La plainte déposée à Paris au nom de M. Asfari et de son épouse, Claude Mangin, s'appuyait sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour faire reconnaître Mme Mangin comme une victime directe des faits subis par son époux et, de fait, rendre la justice française compétente.
Le juge d'instruction a rejeté cette argumentation et jugé la plainte irrecevable, mais les plaignants avaient fait appel. Et le 10 juin dernier, la Cour d'appel de Paris leur a donné raison.
La Cour d'appel avait considéré qu'elle était bien «susceptible de pouvoir être considérée comme une victime directe des faits dénoncés» et que la plainte des deux époux constituant un tout indivisible, M. Asfari devait lui aussi être déclaré recevable.
Contestant cette analyse, le parquet général de la Cour d'appel de Paris avait formé un pourvoi en cassation. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a clos le débat devant la justice française.
Elle estime notamment que les «préjudices allégués par Mme Mangin, qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime».

Jeudi 10 Novembre 2016

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