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La lutte contre la pêche illicite est lancée


Un projet de loi adopté au conseil de gouvernement



La lutte contre la pêche illicite est lancée
Le projet de loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est enfin prêt. Il vient d’être adopté au Conseil de gouvernement du jeudi 28 mars 2013 après une gestation qui dure depuis près de deux ans. Un dispositif qui a été imposé par l’UE afin que le Maroc consolide ses moyens en matière de système de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des activités de la pêche et que les professionnels du secteur ont largement salué.
« Les dispositions du projet de loi n° 15-12 sont déjà en application. Ce qui a manqué jusqu’à aujourd’hui, c’est l’existence d’un texte législatif réglementant cette question », nous a précisé Abdelkhalek Gikh, président de l’Association professionnelle de la pêche côtière à Laâyoune (APPCL). D’après lui, l’UE a exigé la traçabilité des produits de la pêche en provenance du Maroc il y a plus de deux ans. Une décision qui a permis, selon notre source, de diminuer le volume de la pêche informelle et de garantir l’origine du poisson et, du coup, de garantir l’identification du produit. Cependant, la question de la traçabilité ne date pas d’aujourd’hui. Sa mise en place a été décrétée  comme conséquence de l’application des bonnes pratiques et des réglementations applicables à la qualité. Un processus qui a été marqué par la promulgation du Dahir portant loi n° 1-73 du 23 novembre 1973, article 6-1 formant règlement sur la pêche maritime, introduit  par la loi n° 39-03 sur la traçabilité des produits de la pêche et la décision du ministère des Pêches maritimes n° 1705/04 du 17 mai 2004, définissant les modalités d’application de la traçabilité des produits de la pêche.   Ce cadre réglementaire sera enrichi par le nouveau projet de loi n°15-12 modifiant et complétant le Dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, qui  pose le principe de l’interdiction de commercialisation, au Maroc, de tout produit halieutique issu d’une pêche INN.  L’application de ce principe passe, selon les initiateurs de ce projet, par la mise en place d’une procédure de notification préalable par le navire, des informations et justificatifs relatifs à la provenance non INN des produits.
Il sera également question d’exiger la preuve de la provenance non INN des captures lors de leur importation au Maroc, leur réexportation  ou l’exportation des produits de la pêche marocains ainsi que la création d’un fichier sur lequel sont inscrits, selon des critères prévus par la loi, les navires de pêche dits INN. Ces navires ne pourront pas être vendus au Maroc et leurs produits ne seront pas commercialisés au Maroc, tant qu’ils sont inscrits sur ce fichier.
Pour la pêche effectuée par les navires marocains dans la zone sous juridiction nationale ou au-delà de cette zone, des modifications sont introduites au niveau du règlement du 23 novembre 1973 relatif à la pêche maritime  pour permettre aux navires nationaux de répondre aux exigences de certification prévues par le nouveau projet de loi.
Ce dispositif législatif prévoit également l’instauration d’une traçabilité documentaire le long de la filière à partir du  pêcheur (autorisation, journal de pêche, déclaration) jusqu’aux opérateurs intervenant le long de la chaîne de commercialisation (registres de traçabilité).
La création d’une base de données auprès de l’administration chargée de l’aménagement des pêcheries a été envisagée afin de recueillir l’ensemble des informations, leur recoupement, leur vérification et leur croisement notamment au vu des inspections et contrôles.
Pourtant, malgré ses avances, certains professionnels, notamment les exportateurs des produits de la mer estiment que le ministère de tutelle doit résoudre certains problèmes liés à l’application de cette loi. En effet, ils pointent du doigt certaines contraintes administratives, le manque de coordination entre l’ANP et la DPN, la non mise à jour de la liste des noms de poissons et la complexité du système informatique. Un vrai casse-tête que le département d’Aziz Akhannouch doit prendre en compte.

Hassan Bentaleb
Mardi 2 Avril 2013

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