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La lutte contre l’évasion fiscale timidement lancée

Le Maroc signera cette semaine la Convention de l’OCDE sur la fiscalité




La lutte contre l’évasion fiscale timidement lancée
Le Maroc se prépare à faire partie des pays membres de la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le ministre de l’Economie et des Finances, Nizar Baraka, a annoncé  que la signature de cette convention est prévue pour cette semaine. Selon lui, l’Etat veut s’attaquer à l’évasion fiscale très coûteuse pour les caisses de l’Etat.
«Il y a des chiffres démesurés concernant l’évasion fiscale au Maroc mais il demeure  difficile de déterminer avec  exactitude le volume de sommes expatriées. Donc, il est impossible d’infirmer ou de confirmer les chiffres révélés  par certains rapports sur ces évasions», a-t-il indiqué dernièrement devant le Parlement en réponse à une question orale sur ce phénomène. Il a également précisé que ces fonds quittent illégalement le pays, soit à travers la manipulation des prix des importations, soit l’assistance technique ou les transferts des MRE.
Pourtant, le ministre a tenu  à préciser que les statistiques de la Banque des règlements internationaux (BRI) chargée de servir de pivot pour les systèmes de transactions monétaires internationales et coordonner entre les grandes banques centrales du monde, ont révélé que le volume de ces dépôts à l’étranger a stagné ces dernières années. Une situation qui ne semble pas dissuader l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la fuite des capitaux à un moment où le Trésor public est à sec et où il y a une mobilisation internationale visant non seulement les paradis fiscaux, mais aussi le secret bancaire et les politiques dites d’évasion ou de délocalisation fiscale.
Ainsi, en signant cette Convention, le Royaume prévoit-il non seulement l’échange de renseignements (avec des dispositions rapides sur l’échange spontané et automatique), mais de bénéficier de l’assistance au recouvrement, de la notification de documents et des vérifications conjointes. Une coopération multilatérale dont peuvent bénéficier également  les entreprises en réduisant les coûts du respect des obligations fiscales et en mettant en place des règles de jeu équitables.
La Convention peut aussi servir accessoirement à d’autres fins répressives telles que la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.
Cependant, deux ans après son entrée en vigueur après son amendement par le protocole de 2010, la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe peine à trouver son rythme de croisière. Selon un rapport du Conseil fédéral suisse datant de 2012, sur «les avantages et inconvénients d’accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement», «la Convention n’a pas apporté grand-chose à la majorité des Etats qui y ont adhéré jusqu’ici, puisqu’ils sont déjà liés entre eux par des dispositions régissant l’assistance administrative conformément à la norme de l’OCDE, dans le cadre de la Convention contre les doubles impositions (CDI) bilatérales ou d’autres instruments».
Le document du Conseil fédéral suisse pointe du doigt le non-ralliement des Etats en développement considérés comme places financières ou paradis fiscaux dont ils pourraient obtenir des informations bancaires. Or à ce jour, parmi les Etats en développement considérés comme tels, seul le Costa Rica a signé la Convention et le protocole.
Le rapport suisse estime que la Convention en question n’est donc pas pour l’instant un instrument adéquat pour la mise en place de l’assistance administrative en matière fiscale avec un nombre élevé de pays en développement. Ceci d’autant plus que «comme seuls des Etats peuvent adhérer à cette Convention, sa signature et sa ratification ne peuvent non plus servir de base à l’échange de renseignements avec des territoires en développement non reconnus en tant qu’Etats souverains».
A ces inconvénients cités par le document du Conseil fédéral, il faut ajouter la liberté des pays dans l’application de ladite Convention puisqu’ils peuvent ne pas être intéressés à s’engager dans toutes  les formes de coopération permises. L’accord prévoit donc la flexibilité d’émettre des réserves dans certains domaines (telle l’assistance au recouvrement des impôts) qui peuvent être retirées à un stade ultérieur si le pays le désire.

Hassan Bentaleb
Lundi 27 Mai 2013

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