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La loi sur le droit d’asile




Après la note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l’organisation de l’accueil de 30.000 demandeurs d’asile et réfugiés à l’attention des préfets de région et de département et aux préfets de police de Paris et des Bouches du Rhône, deux décrets ont été publiés les 21 et 24 septembre 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Ces deux nouveaux décrets d’application relatifs à la réforme du 29 juillet 2015 concernant le droit d’asile, rentreront en vigueur à partir du 1er novembre 2015.
Cette loi réforme en profondeur le droit d’asile, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes. Cette loi a instauré un protocole d’examen des demandes d'asile plus rapide, dans un délai moyen de neuf mois, contre deux ans jusqu'à présent. Par ailleurs, la loi propose de renforcer les garanties des demandeurs d'asile à tous les stades de la procédure en prévoyant : Un enregistrement plus rapide de leur demande ; La présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ; Une meilleure prise en compte des vulnérabilités.
Le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015, pris pour l’application de la Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, s’adresse aux demandeurs d’asile ; réfugiés ; services administratifs et juridictions en charge de l’asile.
Le décret précise les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière, celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement, la composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.
Par ailleurs, le décret n°2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande. Ce texte détermine les règles de compétence concernant l’enregistrement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l’Etat responsable de l’examen des demandes d’asile.
Ces deux décrets modifient le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Par F. Megherbi
Lundi 5 Octobre 2015

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