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La liberté des prix érigée en règle




La liberté des prix érigée en règle
Entre autres projets de loi examinés hier en Conseil de gouvernement, deux sont d’une importance capitale parce qu’ils ont un caractère structurant pour l’économie nationale et qu’ils ne manqueront pas d’impacter directement le panier de la ménagère. Le premier de ces textes est relatif au Conseil de la concurrence et le second à la liberté des prix et à la concurrence. Tous deux attestent de la volonté des pouvoirs publics de conforter les règles d’une économie libérale que le Maroc a fait sienne depuis l’aube de l’indépendance sans, pour autant, se résoudre à mettre un terme à une incontournable économie de rente qui alimentait les caisses d’une technostructure et de certaines couches sociales qui y sont affidées. De fait, les choses deviendront donc plus claires à ce propos : les prix sont libres et leur fixation ne devrait se faire, sauf exception, que par le libre jeu de l’offre et de la demande. Et les exceptions seront désormais temporaires et encadrées par la loi. Laquelle traite également de toutes les manœuvres de nature à restreindre ou à fausser ce jeu, tout en clarifiant les procédures de saisine du Conseil de la concurrence, une institution indépendante que le législateur a chargé d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques.  Notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.
Exit donc les folkloriques campagnes de contrôles grâce auxquelles les pouvoirs publics se rappelaient à notre souvenir tous les mois de Ramadan. Les actions afférentes à cela auront désormais un caractère légal et structurel et s’étaleront dans le temps et l’espace. Des enquêteurs du Conseil de la concurrence, des fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et des agents du corps des contrôleurs des prix, tous assermentés et porteurs d'une carte professionnelle, procéderont à cet égard aux enquêtes nécessaires.
En outre, les autorités publiques doivent se concerter avec ledit Conseil, au cas où elles souhaiteraient réglementer les prix dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit des hausses ou des baisses excessives de prix qui peuvent être motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Néanmoins, la durée d'application de ces mesures ne peut excéder six mois prorogeables une seule fois par l'administration.
Le projet de texte de loi sur la liberté des prix impose également à tout vendeur ou acheteur d'une marchandise quelle qu'elle soit, de se faire délivrer ou de délivrer lui-même une facture attestant de la transaction et du prix convenu et d'en  garder copie durant cinq ans révolus. Il interdit également le stockage clandestin et fixe des dispositions particulières aux biens, produits ou services dont le prix est réglementé. Un bémol, néanmoins: les lois ne valant que par leur application, il faudra donner du temps au temps pour voir ces textes mis en application avec le sérieux et la rigueur nécessaires. Même à ce propos, il faudra, en effet, une volonté politique chevillée au corps pour ne pas les laisser dévier de la voie que leurs concepteurs leur ont tracée.

J.R
Vendredi 1 Février 2013

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