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La justice espagnole délégue une nouvelle commission rogatoire au Maroc

Le Parquet du préside occupé de Sebta veut obtenir les résultats des autopsies pratiquées sur dix cadavres de Subsahariens repêchés dans les eaux territoriales marocaines




La justice espagnole délégue une nouvelle commission rogatoire au Maroc
Le drame du 6 février 2014 qui a causé la mort de 15 Subsahariens au large du préside occupé de Sebta, continue de faire des remous en Espagne.
Le Parquet de ce préside a adressé une pétition à la juge qui mène l’enquête sur cette affaire pour lui demander de dépêcher une nouvelle commission rogatoire au Maroc en vue d’obtenir les résultats des autopsies pratiquées sur les dix cadavres qui ont été repêchés dans les eaux territoriales marocaines, selon l’agence espagnole EFE. 
En février dernier, une commission rogatoire a été envoyée au Maroc à cette même fin, mais elle est restée sans suite, rappelle l’agence Europa Press.
La pétition du Parquet a également trait à une analyse des enregistrements audio et vidéo des faits que la Guardia civil avait fournis aux autorités judiciaires.
D’après l’agence espagnole, l’enquête vise à déterminer si les 16 agents de la Guardia civil impliqués dans cette affaire sont responsables de cette tragédie ou non.
Les immigrés subsahariens qui avaient survécu au drame, avaient accusé directement la Guardia civil d’avoir  tiré sur eux, ce qui avait provoqué la panique parmi les Subsahariens et partant la tragédie.
Pour sa part, la Commission européenne a indiqué jeudi  qu'elle examinait la «compatibilité» avec les règles européennes de la loi  espagnole sur les refoulements «à chaud» d’immigrants au niveau des grillages barbelés séparant les deux présides occupés de  Sebta et Mellilia du Maroc.
« Nous sommes en train d'examiner la compatibilité de la loi avec la  législation européenne», a déclaré à l'AFP la porte-parole, Natasha Bertaud,  tout en soulignant que la Commission ne s'était «pas prononcée sur la loi».  «Nous allons voir ce qui se passe sur le terrain», a-t-elle ajouté.
 Cette norme controversée, adoptée le 26 mars par le Parlement espagnol et entrée en vigueur le premier du mois courant, autorise les forces  de l'ordre dans ces deux présides à repousser les étrangers détectés sur la ligne  de démarcation lorsqu'ils tentent de franchir ces grillages barbelés de manière illégale.
Ces refoulements «à chaud» ont été vivement critiqués par le Conseil de  l'Europe et plusieurs associations de défense des droits de l'Homme. Fin  novembre, avant le vote de la loi, le commissaire européen aux Affaires  intérieures, Dimitris Avramopoulos, s'était dit «préoccupé par les rapports des  ONG » sur cette pratique.
Il doit se rendre lundi et mardi dans les deux présides occupés, après un entretien  lundi matin à Madrid avec le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, a  indiqué Natasha Bertaud. «L'objectif est de faire le point sur la situation (...), à la lumière également de la loi récente sur les mesures de  contrôle aux frontières», a-t-elle souligné.
Pour rappel, le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) va recourir au Tribunal constitutionnel pour contester la constitutionnalité de la réforme de la loi des étrangers qui permettra aux services de sécurité espagnols de procéder au refoulement à chaud des migrants en situation irrégulière vers le Maroc sans les avoir préalablement identifiés. 

M. Tabet
Samedi 18 Avril 2015

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