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La candidature de conseillers démissionnaires suspendue à un arrêt du Conseil constitutionnel : Problème d’interprétation juridique ou affaire politique?




Imbroglio juridique ou bâtons dans les roues ? La question n’en finit pas de se poser depuis que les conseillers démissionnaires de la Chambre haute ont appris que leur candidature aux élections législatives est suspendue à un arrêt déclaratif du Conseil constitutionnel, toujours pas rendu. C’est en effet ce que vient de décider le ministère de l’Intérieur en arguant que toute candidature d’un parlementaire démissionnaire de la deuxième Chambre serait refusée tant que le Conseil constitutionnel n’a pas solennellement déclaré la vacance du siège. Et si le Conseil constitutionnel ne se réunit pas avant le 11 novembre –date à laquelle sera clôturée l’opération de dépôt de candidature- pour constater la vacance de sièges de la deuxième Chambre, ce qui est de prime abord un problème d’interprétation juridique risque de se transformer en une nouvelle affaire politique.  
« C’est en fait un problème d’interprétation qui se pose chez le ministère de l’Intérieur et ce n’est pas aux conseillers qui ont démissionné d’en faire les frais, parce qu’en tant que citoyens, ils ont parfaitement le droit de se présenter aux élections une fois que leur démission a été faite dans les règles de l’art. Au Parlement, la procédure de démission a été respectée jusqu’au bout. D’autant qu’une telle démission concerne d’abord et avant tout le parlementaire et l’institution à laquelle il appartient. Maintenant et conformément à la loi organique et à son article 53, c’est au chef de gouvernement qui doit, après avoir été officiellement informé de la démission de conseillers, d’informer à son tour le Conseil constitutionnel pour qu’il constate la vacance du siège. Le chef de gouvernement a aussi ensuite un délai de 3 mois pour l’organisation d’une nouvelle élection ou appelé le deuxième de la liste comme successeur du parlementaire démissionnaire, s’il s’agit d’un scrutin de liste », explique l’homme de loi Abdellatif Ouamou qui est également conseiller PPS à la deuxième Chambre.
La procédure de démission a été respectée jusqu’au bout par les instances de la Chambre haute, affirme ce parlementaire appartenant à la gauche. Le règlement interne de la chambre des conseillers prévoit très clairement, autant que la loi organique, le cas de démission de parlementaire. La démission est déposée auprès du président de la Chambre qui en informe ensuite les conseillers réunis en séance plénière. Ces derniers en prennent alors acte dans un procès-verbal. La procédure suit dès lors son cours et le président de la Chambre des conseillers informe le chef de gouvernement de la démission dudit parlementaire. La démission de ce dernier devient alors effective. Il remet tous les documents officiels (titres de voyage…) dont il dispose et son salaire est immédiatement bloqué. « C’est exactement ce qui s’est passé lorsque ces conseillers ont choisi de mettre fin à leur mandat en démissionnant et ce pour se présenter aux législatives du 25 novembre », rappelle A. Ouamou.
Alors que l’opération de dépôt des candidatures a commencé hier jeudi 3 novembre, toute la question est de savoir si les ex-conseillers pourront devenir députés et recevoir le sésame pour les législatives. 48 heures après le dépôt, le candidat reçoit soit le reçu définitif de candidature ou le cas échéant un refus motivé.

Une bataille devant les tribunaux en perspective
Le candidat éconduit dispose d’un délai de 24 heures pour présenter un recours devant la justice. « Une longue bataille juridique s’annonce en perspective, à l’image de ce qui s’est passé pour l’article 5 de la loi sur les partis ! Mais la trêve de l’Aïd et son lot de jours fériés risque de compliquer les choses», annonce d’ores et déjà un conseiller istiqlalien tout en criant à l’illégalité d’une décision annoncée. « La jurisprudence est là pour le prouver », poursuit notre interlocuteur.
La démission de conseillers de la Chambre haute pour se présenter aux élections législatives avait, on s’en rappelle, suscité de vives réactions dans le landernau politique et, surtout, envoyé des signaux contradictoires quant à la crédibilité de l’action politique. « C’est une nouvelle forme de nomadisme, d’une Chambre à une autre. Changer, à la veille d’élections, de statut parlementaire n’est pas vraiment sain. Cela montre bien que ces gens-là cherchent à rester et non pas à travailler », conclut ce député de l’Union socialiste des forces populaires.

Narjis Rerhaye
Vendredi 4 Novembre 2011

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