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La CNDP va-t-elle finir par prendre le taureau par les cornes ?

L’application de la loi 09-08 sur la protection des données personnelles nécessite la prise de mesures dissuasives




La CNDP va-t-elle finir par  prendre le taureau par les cornes ?
Au Maroc, la loi  09-08 sur  la protection des données à caractère personnel sur Internet enregistre encore des carences dans son application. En effet, tout le monde s’accorde à dire qu’il y a  matière à faire et des lacunes sont encore à combler. Ce constat a été corroboré dans le dernier rapport de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). 
Pour rappel, il y a quelques mois, cette dernière a commandité une opération de contrôle qui a concerné environ 104 sites web. Figuraient parmi les catégories de sites, ceux  d’annonces, de voyage et d’hôtellerie, de  cabinets de recrutement et d’emploi, de vente en  ligne, de deals, de marketing,  ainsi que des sites d’organismes publics, de banques, de transport et logistique, de santé, de télécoms et de location de voitures.
A travers cette campagne, il a ainsi été démontré que seulement 22% des sites web au Maroc affichent une mention relative à la protection des données personnelles conformément aux exigences de la loi.
C’est, en effet, grâce à cette campagne de contrôle qu’il a été également possible de constater que dans 28% des cas, la mention est présente, mais incomplète. Dans ce sens, la CNDP a précisé que 50% des sites contrôlés n’affichent pas de mention relative à la protection des données à caractère personnel.
Les résultats dudit contrôle ont ainsi dévoilé que très peu de sites web au Maroc (1%) se soucient de recueillir le consentement des internautes à collecter et traiter leurs données personnelles.
Dans la foulée, la commission a révélé que 71% des sites ne communiquent aucune «information sur l’identité du responsable du site web, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées et autres renseignements ». Elle a, aussi, précisé que même pour  le reste des sites (29 %),  lesdites informations ne sont que partielles. Et d’ajouter qu’en matière de «demande de consentement des internautes à collecter et traiter leurs données personnelles», tandis que 80% des sites web ne l’évoquent pas, cette demande est même aléatoire pour 19%. 
Le rapport fait état aussi des internautes qui sont, somme toute, privés de leurs droits. En effet, les résultats obtenus sont loin d’être reluisants en montrant que les internautes sont privés de l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition auxquels la loi accorde pourtant une importance particulière. De ce fait, ces droits ne sont malheureusement pas assurés par l’écrasante majorité des sites web au Maroc, à savoir 95%. En ce qui concerne l’hébergement des sites à l’étranger (transfert de données personnelles à l’étranger), il est constaté qu’aucun des sites concernés n’a obtenu l’autorisation requise auprès de la CNDP.
Toujours est-il, ce contrôle a permis de porter sur le haut du pavois  d’autres irrégularités qui concernent le principe de proportionnalité (collecte excessive de certaines données et injustifiée par le traitement) ainsi que les règles de la prospection directe et l’utilisation des cookies.
Ce faisant, la CNDP a décidé de prendre les mesures légales qui s’imposent à l’encontre des différents responsables de traitements qui ne procèdent pas à la mise en conformité de leur site web. Même si  ces procédures disciplinaires peuvent déboucher sur un avertissement, un avertissement public, un blâme, voire le transfert du dossier à la justice, elles ne sont pas pour effaroucher certains, loin de vouloir se mettre au diapason de la loi n° 09-08. 
Et sachant que dans l’article premier de cette dernière, il y est clairement stipulé que l'informatique est au service du citoyen (…), qu’elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme et qu’elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens, c’est dire qu’au Maroc, l’application de la présente loi traîne encore le pas.
D’où l’importance de susciter le débat qui aura donc le mérite de discuter des questions que soulève réellement cette loi. 
Dans ce sens, l’AMISE (Association marocaine des Instituts de sondages et études de marché) co-organise une conférence-débat en collaboration avec la Fédération de commerce et de service de la CGEM et qui aura lieu dans la matinée de demain mercredi, au siège de la CGEM à Casablanca. Cette rencontre sera animée par la responsable de la communication de la CNDP, et a pour objectif premier de permettre aux participants de mieux comprendre les tenants et aboutissants de la loi 09-08 et  d’examiner l’applicabilité  de certaines dispositions de cette loi aux études de marché et sondages d’opinion, ainsi que leurs impacts sur les relations entre les instituts d’études et leurs clients. 

Meyssoune Belmaza
Mardi 27 Janvier 2015

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