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La CGEM s’élève contre les coupes budgétaires

Le patronat dévoile ses remarques concernant la loi sur les délais de paiement




La CGEM s’élève contre les coupes budgétaires
Sur son invitation, la Confédération générale des entreprises marocaines  (CGEM) a reçu en son siège récemment  le ministre de l’Economie et des Finances, Nizar Baraka, qui a essayé de défendre devant les membres du Conseil d’administration la décision du gouvernement d’opérer des coupes drastiques dans le budget d’investissement.
En effet, Baraka a fait un exposé pour argumenter autour des raisons qui ont poussé le gouvernement à opter pour cette coupe.
Dans un communiqué du patronat parvenu à Libé, les chefs d’entreprises expriment leur regret et inquiétude vis-à-vis de cette décision. «Tout en prenant acte de la décision et des raisons de conjoncture qui ont poussé le gouvernement à abandonner une partie de l’enveloppe dédiée à l’investissement, regrette qu’une telle mesure ait été prise et préconise une approche minutieuse dans la sélection des projets qui seront annulés», indique ledit communiqué.
Pour la Confédération, la commande publique constitue un levier stratégique du développement économique et social, ce qui donne à la mesure de coupe budgétaire dans l’investissement un aspect négatif sur les entreprises, les PME en particulier. La CGEM demande également au gouvernement à ce que les arbitrages à opérer soient clairement coordonnés et ne découlent pas de la seule logique sectorielle.
Par ailleurs, d’après un autre communiqué du même organisme, ce dernier vient de remettre au gouvernement son mémorandum concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement. Et ce après concertation avec ses différents membres, fédérations sectorielles et représentants régionaux.
Par ce mémorandum, le patronat invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour optimiser la mise en application de la loi 32-10 sur les délais de paiement et favoriser la circulation des flux financiers dans une économie crispée par la conjoncture nationale et internationale.
“La Confédération appelle à l’alignement du taux des intérêts moratoires prévu par le décret 2-03-703 concernant les marchés publics sur les taux de la pénalité introduite par loi 32-10 et ce afin de garder le caractère dissuasif dudit taux et d’assurer un traitement équitable pour tous les opérateurs.
 Elle estime nécessaire et utile que l’Etat, 1er client, donne l’exemple à travers notamment la clarification des modalités de réception des biens, travaux et des services dans le cadre des marchés, en proposant le paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat.
 Parallèlement, sur la base de travaux de réflexion de ses différentes instances, la CGEM insiste sur la nécessité de clarifier les dispositions des textes régissant les délais de paiement tels que la mise en place de délais transitoires pour l’application graduelle de cette loi, la mise en place de dérogations pour des délais sectoriels spécifiques ou encore l’introduction de la notion de facturation de fin de mois pour le calcul du nombre de jours. Dans ce cadre, la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation doit être associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur.
 Par ailleurs, la CGEM relève que la pénalité telle que définie par la loi revêt le caractère d’indemnité temporelle - à l’instar des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics - et traduit des relations commerciales convenues entre commerçants. Sur le plan fiscal, cette indemnité devrait être imposable et déductible à l’encaissement et décaissement effectifs, et supporter une TVA récupérable chez le débiteur.
 Le patronat insiste également  sur l’importance de la mise en place de mesures d’accompagnement de ladite loi, notamment en prévoyant un plan de communication adéquat, en créant un observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement des PME-TPE. Ces mesures contribueront à réaliser les objectifs de la loi 32-10 en donnant plus de visibilité aux PME/TPE et à garantir une pérennité à leur croissance.

Libé
Vendredi 19 Avril 2013

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