L’opposition saisit le Conseil constitutionnel à propos de la loi de Finances

Trois groupes parlementaires de l’opposition ont présenté, avant-hier mercredi, un recours au Conseil constitutionnel, contre le projet de loi de Finances approuvé le même jour à la Chambre des représentants en deuxième lecture par 186 voix pour et 59 contre.

Le recours a été présenté par Ahmed Zaidi, président du Groupe socialiste, Noureddine Mediane, président du Groupe istiqlalien de l’Unité et de l’égalitarisme et Chaoui Belassal, président du Groupe de l’Union constitutionnelle. 

Selon le texte du recours, le gouvernement Benkirane II a enfreint plusieurs dispositions constitutionnelles. Tout d’abord, il n’a pas été investi par le Parlement comme le stipule la Constitution (notamment les articles 88-89-90-92-93). Le fait que le Parti de l’Istiqlal l’a quitté et remplacé par un autre parti de l’opposition, à savoir le RNI qui a voté contre le programme du gouvernement Benkirane I, constitue «un changement radical dans le structure politique du gouvernement», et, partant, il s’agit d’une nouvelle majorité. Ceci exige, selon les trois Groupes parlementaires, une nouvelle investiture; procédure à laquelle le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane n’a pas souscrit. 

Les Groupes parlementaires considèrent, dans ce sens, que la loi de Finances est intimement liée au programme du gouvernement, car elle en constitue un élément essentiel d’opérationnalisation. Par conséquent, tout dysfonctionnement dans cette relation mène inévitablement à la mise en cause du « principe constitutionnel qui lie la responsabilité à la reddition du compte ». Le recours est basé également sur la violation de l’article 10 de la Constitution. Ce dernier stipule clairement que la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme doit être présidée par l’opposition. Mais lors de la discussion des budgets sectoriels concernant notamment les départements de la Justice et des Libertés, de la Fonction publique et la Modernisation de l’administration, des Relations avec le Parlement et la société civile, cette commission était présidée par un membre de la majorité. Il s’agit de Mohammed Hanin du RNI qui fait partie de la nouvelle majorité gouvernementale. Cela «constitue une violation des droits de l’opposition qui sont garantis par la Constitution».

Les trois Groupes parlementaires ont également critiqué la violation de l’article 159 du règlement intérieur de la Chambre des représentants et les articles 75 et 84 de la Constitution, lors de l’adoption de l’amendement présenté par le gouvernement et concernant la contribution libératoire relative à la détention des biens à l’étranger. Cet amendement n’a pas été présenté durant la phase de la première lecture de la loi de Finances, mais il a été soumis directement à la Chambre des conseillers qui l’a rejeté.  Cela signifie que cet amendement n’a pas été discuté par les membres de la Chambre des représentants comme le dispose l’article 159 du règlement intérieur, précise le texte du recours.

A rappeler que la Chambre des conseillers avait rejeté, jeudi dernier, en séance plénière, le projet de loi de Finances 2014, à la majorité des voix (87 voix contre 33), ce qui a nécessité son renvoi devant la Chambre des représentants pour une deuxième lecture.

Lors du débat accompagnant cette deuxième lecture, Ahmed Zaidi, président du Groupe socialiste, a vivement critiqué cet amendement concernant la contribution libératoire et appelé le gouvernement à nommer les choses par leur nom et à dire clairement à l’opinion publique qu’il vise à travers celui-ci à amnistier les fraudeurs et les hérauts de la fuite des capitaux. 

«Nous, au Groupe socialiste, nous considérons qu’il s’agit d’une décision importante qui ne doit pas être l’objet d’un simple amendement de la loi de Finances, et ce pour plusieurs raisons. Primo, il s’agit d’une décision politique d’une extrême gravité qui nécessite une discussion profonde et une étude de tous ses aspects. Il s’agit en second lieu de fuite de capitaux, c’est-à-dire de crimes financiers (…). Comment accepte-t-on tout bonnement de les amnistier en disant que Dieu pardonne ce qui a été commis par le passé (3afa Allahou 3mma salaf)», a-t-il lancé. Et de marteler: «Ne s’agit-il pas d’une réconciliation avec la corruption, voire un encouragement de celle-ci? Ne s’agit-il pas d’une violation de la Constitution ? Ne s’agit-il pas d’une atteinte au principe de l’impunité?  Et puis pourquoi le gouvernement a-t-il caché cet amendement à la Chambre des représentants, l’institution constitutionnelle et politique qui est à même de discuter ce genre de décisions que le gouvernement veut dissimuler et auxquelles il veut faire revêtir les habits de la réforme?».