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L’inventaire du patrimoine privé de l’Etat fait encore défaut

Seuls 54% des terrains sont immatriculés




L’inventaire du patrimoine privé de l’Etat fait encore défaut
Aujourd’hui, le domaine privé de l’Etat s’élève à 1.585.206 hectares dont 7% dans les villes, 25% dans les zones périurbaines et 68% dans le monde rural.  Près de 54% de ces terrains sont immatriculés, 39% sont en cours d’immatriculation et 7% non immatriculés.
Les années 2010, 2011 et 2012 ont enregistré l’établissement de  titres fonciers pour  67.500 ha contre 36.000 ha pour l’année en cours. De même qu’il a été procédé  à l’assainissement de la situation de 47.700 ha de  terrains urbains et agricoles occupés illégalement.
Intervenant devant la Chambre des représentants,  Azami El Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget, a indiqué que la superficie totale des terrains cédés par l’Etat à l’activité agricole privée s’élève à 1.099.169 ha dont 323.000 ont été mis par l’Etat  à la disposition des petits agriculteurs. Par ailleurs, le ministre a précisé que 124.107 ha ont été récupérés dans le cadre du Dahir du 2 mars 1973 et sont l’objet de différends soumis à la justice.
Evoquant le partenariat public-privé relatif aux terres agricoles du domaine privé de l’Etat, le ministre a expliqué que l’Etat a cédé 95.000 et 20.000 ha  dans le cadre de la 4ème tranche. Il a également ajouté que l’Etat a lancé, au cours de cette année, un appel d’offres concernant 669.000 ha répartis sur 169 projets dont 13 grands projets, 71 projets moyens et 81 petits projets.  
Azami El Idrissi a souligné également  que ces 95.000 ha cédés par l’Etat ont permis la réalisation de 21 millions de DH d’investissements et la création de 60.000 postes de travail.
Pourtant, les chiffres avancés par le ministre ne semblent pas avoir convaincu tout le monde. En effet, nombre d’observateurs sont restés sceptiques. Pour eux, la mission de recensement et d’identification  de l’assiette foncière du patrimoine privé de l’Etat n’est pas complètement accomplie. Des reproches déjà émises par le rapport 2011 de la Cour des comptes qui a révélé que la Direction des domaines de l’Etat (DDE) relevant du ministère de l’Economie et des Finances, n’est pas en mesure d’identifier le patrimoine qu’elle gère, d’en produire un inventaire précis et de se prononcer sur le foncier disponible.Sa base de données du portefeuille mobilier n’est pas exhaustive et ne reflète pas avec précision la consistance de ce patrimoine.
Une situation due, entre autres, au non achèvement de l’opération d’apurement de la situation juridique du patrimoine privé de l’Etat et des confiscations régies par le Dahir N° 1.58.103 du 27 mars 1958 notamment par l’assainissement des sorties d’indivision.
Le non transfert à l’Etat de propriétés de certains immeubles confisqués dans le cadre de l’exécution des jugements rendus à l’encontre des personnes condamnées dans des affaires de trafic de stupéfiants a été aussi incriminé.
Les députés semblent eux aussi insatisfaits puisqu’ils ont unanimement considéré que l’Etat est appelé à consentir plus d’efforts au niveau juridique.  En effet, nombreux sont ceux qui pensent que les textes législatifs régissant ce domaine sont devenus caducs et que le législateur marocain n’a pas donné de définition juridique précise au domaine privé de l’Etat. Dans la pratique, le domaine privé de l’Etat est constitué des biens immobiliers et mobiliers dont l’Etat est propriétaire et qui ne font pas partie du domaine public régi par le Dahir du 1er juillet 1914, ou du domaine forestier soumis au Dahir du 30 octobre 1917.
Les parlementaires pensent qu’il est temps de réviser l’arsenal juridique régissant ce secteur et d’élaborer une loi encadrant l’investissement dans le monde rural.

Hassan Bentaleb
Mercredi 3 Juillet 2013

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