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L’effet contraire des nouvelles réglementations fiscales


Au lieu de résoudre les problèmes existans, elles en créent d’autres



L’effet contraire des nouvelles réglementations  fiscales
Comme ses précédents, le projet de loi de Finances 2013 a apporté une série de nouveautés. Des nouveautés qui ont suscité beaucoup de débats, et spécialement en matière de réforme fiscale.
 La loi 32-10 sur les délais de paiement, la télé-déclaration fiscale obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions de dirhams, la contribution sociale de solidarité, autant de  nouvelles réglementations apportées par le remaniement du dispositif fiscal du projet de loi de Finances 2013.
Tant attendues, notamment la loi sur les délais de paiement, ces nouvelles dispositions ont suscité de nombreuses interrogations et créé une confusion générale chez les chefs d’entreprises quant à leur application effective, notamment sur le plan comptable.
Selon une enquête réalisée par le leader de l’édition de logiciels de gestion au Maroc (comptabilité, facturation, recouvrement, etc.) Sage, « 40% des PME marocaines s’alarment et sont déstabilisées au sujet de l’application des nouvelles lois mises en place par le gouvernement en ce début d’année ».   Cette étude souligne que «le gouvernement marocain avait bien commencé l’année, en jouant parfaitement son rôle de législateur dont l’ambition est de moderniser, voire sauver les PME marocaines. Mais le manque de clarté et d’accompagnement des institutions ont mis ces mêmes entreprises au pied du mur, et en grand danger! »
En effet, cet opérateur  qui compte plus de 15.000 entreprises qui utilisent ses solutions, a reçu, sur une période de deux mois, près de 5.750 appels téléphoniques de la part de ses clients,  soit près de 40% de son parc installé, et ce pour s’interroger sur l’ensemble des règles et des applications des nouvelles réglementations fiscales et juridiques et de leur implémentation dans leur logiciel.
Des statistiques qui poussent à s’interroger : pourquoi ces entreprises s’adressent-elles à un opérateur privé ? que fait donc la Direction générales des impôts (DGI) ?  La réponse est simple, son dispositif de communication a été insuffisant et mal adapté pour dissiper la confusion et le mouvement de panique, provoqués par ces annonces.
D’après l’enquête menée par Sage auprès des entreprises qui ont contacté son centre de relation client, il ressort que ces entreprises ont demandé l’assistance sur trois principales questions d’actualité, à savoir la mise en application de la contribution sociale de solidarité sur les revenus salariaux, la télé-déclaration fiscale en EDI (échange d’information électronique)  pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à  50 MDH, et sur la mise en application de la loi 32-10 qui fixe  les délais de paiement et le taux de pénalité de retard exigible, en cas de non règlement dans les délais.
Pour exemple, cette dernière réglementation, qui a, elle aussi, créé   beaucoup de confusion. Il faut rappeler qu’elle a été très sollicitée voire revendiquée pendant des années par les patrons des PME. Une fois mise en application, elle ne semble pas plaire à certains chefs d’entreprises. Pourquoi ? L’instauration du dispositif  légal encadrant les délais de paiement est entourée d’un flou  difficile  à dissiper. A titre d’exemple, une PME qui n’aura pas pu recouvrer une créance dans deux mois est supposée appliquer des majorations de retard. Pourra-t-elle le faire avec un client de taille ou bien avec l’un de ces principaux clients ? Supposant qu’elle ne le fera pas de peur de nuire à ses relations clients, cette  fois c’est le fisc qui s’en chargera ; il sera désormais en droit de la redresser en majorant son chiffre d’affaires de 10% et donc de réclamer un supplément d’impôt à cause des recettes qu’elle n’a pas encaissées.
Certes, on ne peut que louer de telles initiatives de modernisation qui, sur ce plan, envisageaient de mettre le système fiscal national aux mêmes normes appliquées dans les pays développés, et visaient à rassurer les investisseurs étrangers.  Mais si l’intention à l’origine était bonne, la manière avec laquelle elle a été mise en application, en revanche, a été complètement ratée.  Résultat :  au lieu de résoudre un problème, la DGI en a créé d’autres qui risquent d’avoir des conséquences néfastes sur le comportement des entreprises marocaines.

Mohammed Taleb
Mardi 19 Mars 2013

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