Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager

L’article 8 bis ne passe pas au niveau de la Chambre des conseillers : Exécuter les jugements et ne pas saisir les biens publics, la gageure à tenir




L’article 8 bis a été supprimé lundi 29 mai du projet de loi de Finances 2017 par la commission des finances de la Chambre des conseillers. Les membres de celle-ci ont voté contre cet article à l’unanimité.  
Cet article, empêchant la saisie de biens communaux et étatiques en cas de jugements définitifs contre l’Etat ou les communes, a alimenté moult  débats. Plusieurs voix se sont élevées contre cet amendement introduit par le groupe parlementaire du PJD qui a été  qualifié de scandaleux et d’anticonstitutionnel.
Cet article, objet de discorde, invite «les porteurs de titres exécutoires ou de jugements définitifs contre l’Etat ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées», en écartant toute possibilité de saisie sur les biens de l’Etat et de ses différents démembrements. Il accorde à l’Etat et aux collectivités territoriales la possibilité, en cas de jugement définitif au profit d’un tiers, de régler les indemnités dues selon la disponibilité des crédits dans un délai de 60 jours.
Dans le cas où les fonds seraient insuffisants, l’ordonnateur peut budgétiser le reliquat sur un ou plusieurs exercices. Mais ce qui suscite le tollé général, c’est qu’il sera impossible de saisir les biens publics et des collectivités territoriales en guise de garantie de paiement.
Le gouvernement a expliqué que cette disposition est justifiée par le fait que «l’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales soit souvent retardée par des contraintes budgétaires et la complexité des procédures de règlement, liées aux dispositions de la comptabilité publique».
Le dispositif s’explique également par «l’absence d’une procédure claire en matière d’exécution des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales». Autant de motifs qui ont poussé l’Exécutif à introduire la possibilité d’étaler les paiements sur plusieurs exercices pour concilier l’obligation d’exécuter les jugements avec le fonctionnement normal des services publics. Il existe néanmoins d’autres procédures plus respectueuses des droits des tiers. La plus simple d’entre elles a trait à la nomenclature budgétaire, mais il en existe de plus complexes.
Entre  la double contrainte d’exécuter les jugements et ne pas saisir les biens publics qui appartiennent à tous les Marocains, il fallait trouver  une solution.  Tout un équilibre à assurer.  C’est ce que déclare  Mohamed Boussaid, ministre de l’Economie et des Finances, tout en mettant en avant la nécessité de garantir la continuité des services de l’Etat.  Ce qui est trop peu évident.  Ce serait là la raison d’être, selon le point de vue du gouvernement du moins, de l’article 8 bis du PLF.  Sauf qu’il y avait un autre point de vue, celui notamment des juristes qui n’y sont pas allés de main morte pour dénoncer « l’anticonstitutionnalité » dudit article qui, selon eux , contredit également la philosophie de la Constitution et le discours du Souverain prononcé au Parlement. Les parlementaires et la société civile , entre autres, ont exprimé  leur rejet de cet article.  
Ils ont mis en avant le fait que l’article 126 de la Constitution met les justiciables sur un pied d’égalité et dispose que les «jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements. Or, c’est tout le contraire qui a été intégré dans le projet de loi de Finances 2017. Le dispositif auquel la Chambre des conseillers a passé à la trappe  met plutôt l’Etat dans une situation d’exception judiciaire puisque les citoyens  ne pourront plus saisir ses biens pour garantir leur indemnisation.
L’inverse n’est pas vrai quand il s’agit de créance publique. C’est donc contraire à l’esprit de l’article 126 de la Constitution. Par conséquent, l’article 8 bis du projet de loi de Finances sera un simple artifice pour se défausser devant les décisions de justice et réduire la prééminence de cette dernière.
Lors de son dernier discours à la rentrée parlementaire, le Souverain a évoqué les difficultés que rencontrent les citoyens dans l’exécution des jugements définitifs.
L’article 8 bis du projet de loi de Finances serait en outre contradictoire avec l’article 3 de la loi organique des finances: «La loi de Finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat». Ce qui veut dire que le gouvernement ne peut légiférer via les lois de Finances dans des domaines autres que ceux concernant les recettes et les dépenses et les moyens d’en assurer la gestion et le contrôle.
Dernier détail d’importance, le PLF 2017   doit encore être voté en plénière à la Chambre des conseillers, avant de revenir à la Chambre des représentants pour une seconde lecture. Mais si rien n’empêche de l’amender de nouveau  dans le sens recherché par l’article 8 bis, il serait difficile que le gouvernement le fasse et, surtout, qu’il le justifie envers et contre tous.  

Larbi Bouhamida
Mercredi 31 Mai 2017

Lu 818 fois

Nouveau commentaire :

Votre avis nous intéresse. Cependant, Libé refusera de diffuser toute forme de message haineux, diffamatoire, calomnieux ou attentatoire à l'honneur et à la vie privée.
Seront immédiatement exclus de notre site, tous propos racistes ou xénophobes, menaces, injures ou autres incitations à la violence.
En toutes circonstances, nous vous recommandons respect et courtoisie. Merci.

Actualité | Monde | Société | Régions | Horizons | Economie | Culture | Sport | Ecume du jour | Entretien | Vidéo | Expresso | En toute Libé | L'info | People | Editorial | Post Scriptum | Billet | High-tech | Vu d'ici | Scalpel | TV en direct | Chronique littéraire | Billet | Portrait | Au jour le jour | Edito









Votre navigateur ne supporte pas le format iframe
Votre programme TV avec Télé-Loisirs