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L’accès à l’info, la lutte contre la prévarication… On est des as : Les élucubrations incontrôlées de Moubdii




Le droit d’accès à l’information (DAI) est le droit de l’individu et de la collectivité de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique.
Il fait partie intégrante du droit fondamental à la liberté d’expression, tel qu’il est reconnu par la Résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée en 1946, ainsi que par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), stipulant que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de «chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit».
Dans ce sens, il convient de préciser que l’information  publique  comprend  l’ensemble  des  données  exprimées  sous  toutes  les formes existantes, qui sont publiquement accessibles et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité. Elle englobe l’ensemble des informations qui peuvent être exploitées par quiconque sans autorisation et les données publiques et officielles que les gouvernements, les institutions publiques et les organisations internationales produisent et mettent à la disposition du public.
Selon l’Unesco, le principe fondateur du droit à l’information est que l’Etat doit fournir l’information utile en temps utile aux citoyens et que l’accès à celle-ci implique une loi qui prévoit la définition de l’information accessible, les mécanismes, les procédures et les outils pour chercher, recevoir et partager l’information.
On compte aujourd’hui 94 pays qui disposent de lois spécifiques sur le DAI, et plus de 54 pays qui ont constitutionnalisé ce droit. Au niveau de la région arabe, la Jordanie a promulgué la première loi en 2007, et depuis 2011 la Tunisie et le Yémen ont adopté des législations plus avancées en matière de DAI.
Le Maroc s’est, lui aussi, engagé sur cette voie d’ouverture et de progrès avec l’inscription du droit d’accès à l’information publique dans l’article 27 de la Constitution de 2011 – se plaçant ainsi parmi les pays progressistes en la matière. Il doit cependant encore relever de nombreux défis pour que ce  droit devienne une réalité. Et si les mises à niveau de la législation nationale et du fonctionnement administratif constituent des prérequis autant que des gageures, un aspect tout aussi important réside dans le changement des mentalités. Or, celles qui prédominent au sein de l’actuel Exécutif ne semblent pas aller dans le sens espéré.
A preuve, la levée de boucliers que le texte concocté par celui-ci ne cesse de provoquer au sein de la société civile et de toutes les personnes et institutions concernées par cette problématique.  
Contrairement aux assertions maladroitement colportées par le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, Mohamed Moubdiî, ce texte de loi n’est même pas au diapason des impératifs constitutionnels et a fortiori des revendications formulées par les forces vives de la Nation le concernant.
Certes, le ministre est dans son rôle de déformer les réalités pour faire accroire que l’action de l’équipe gouvernementale dont il fait partie est positive, mais il aurait dû au moins lire préalablement les nombreux communiqués émanant des organisations nationales des droits de l’Homme pour élaborer son discours. Lequel semble concerner un Maroc purement fictif dont il dit qu’il dispose d’un DAI meilleur que celui d’autres y compris ceux dont les lois sont mieux ficelées et plus libérales dans leurs dispositions que les nôtres.
Une première analyse du texte tant vanté par Moubdiî, donne le sentiment qu’au lieu d’organiser la mise en œuvre de l’article 27 de la Constitution qui consacre explicitement le droit d’accès à l’information, il en codifie plutôt l’inaccessibilité.
C’est ainsi que les exceptions y sont formulées de manière très large, autorisant les interprétations les plus restrictives de ce droit. Il en est de même pour la commission de supervision du droit d’accès à l’information qui a été supprimée et dont une seule partie de la mission a été confiée au Médiateur. Idem pour la recevabilité des demandes d’information qui a été  réservée aux seules personnes ayant un intérêt direct et qui doivent, en outre, spécifier l’usage qu’elles comptent faire de l’information demandée. Le texte afférent au DAI expose, en outre, à des sanctions pénales les personnes ayant fait un usage de l’information fournie, autre que celui spécifié dans leurs demandes.
Ce ne sont là que quelques illustrations d’un texte de loi qui, selon la société civile, vide les dispositions constitutionnelles de leur substance et rompt avec les standards internationaux en la matière.
Une attitude qui a poussé de nombreux activistes des droits de l’Homme à faire le parallèle entre la manière avec laquelle il l’a préparé et celle pour laquelle il a opté concernant la préparation  du projet de loi sur la nouvelle instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. En l’occurrence lancer un semblant de débat avant de produire et de mettre dans le pipe législatif une mouture qui ne prend nullement compte des avis formulés. Une tactique que l’arithmétique parlementaire rend possible et qui semble avoir pour finalité de neutraliser les acquis constitutionnels les plus progressistes.






 

Jeudi 21 Janvier 2016

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