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L’USFP pour la création d’une Instance des affaires de l'Etat


Une proposition de loi déposée par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants



L’USFP pour la création d’une Instance des affaires de l'Etat
L’USFP veut mettre à niveau l’Agence juridique du Royaume (AJR).  Une proposition de loi a été déposée dans ce sens mardi dernier par le Groupe socialiste à la Chambre des représentants.  Elle porte sur la création d'une nouvelle entité appelée Instance des affaires de l'Etat ayant pour objectif la consécration de la bonne gouvernance au sein des services publics et leur protection contre les risques  juridiques.
Pour le député et Premier secrétaire de l’USFP, Driss Lachgar, la création  de cette instance s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’application des dispositions de l'article 159 de la Constitution relatives à la bonne gouvernance juridique des services publics, à  la lutte contre la corruption et à la reddition des comptes qui font que la création d’un tel organisme est devenue indispensable.
Cette instance devra conseiller les services publics, accompagner leurs décisions administratives, leurs accords et leurs contrats et les représenter devant les juridictions et les comités d'arbitrage aux niveaux national et international, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs.
Selon Driss Lachgar,  l’AJR se trouve dépassée  par les mutations rapides qu'a connues le Maroc en matière de protection des droits et des libertés qui ont démontré la faiblesse de ladite Agence en tant qu'outil institutionnel devant protéger l'Etat des risques juridiques et défendre ses intérêts devant la justice nationale et étrangère.  En effet, et à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution,  le degré de responsabilité de l’Etat et le champ des droits humains se sont considérablement élargis sur les plans socioéconomique, politique et écologique.
La nouvelle Loi suprême a également consacré la responsabilité du pouvoir judiciaire et énoncé que tous les actes réglementaires ou individuels pris en matière administrative, sont désormais susceptibles de recours.  Ce qui entraînera davantage de contentieux auxquels il faut faire face.
A rappeler que  l’Agence judiciaire du Royaume a été créée en 1928. Selon le dahir datant de 1953 réorganisant ses fonctions et qui est actuellement en vigueur, elle est chargée d'assurer la défense judiciaire de l'Etat et de ses démembrements, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs, et ce dans toutes les affaires n'ayant pas trait aux impôts et aux domaines. Son champ d’intervention touche pratiquement tous les domaines d'activité des administrations publiques. Notamment les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs et la Cour suprême,  la responsabilité de la puissance publique basée sur les articles 79, 80 et 85 bis du DOC (Dahir des obligations et contrats)  dans tous les domaines (médical, accidents causés par les véhicules de l'Etat non assurés, accidents scolaires, défaut d'entretien d'ouvrages publics, maintien de l'ordre, réquisitions, voies de fait etc.) ;   la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et non administratifs, notamment marchés publics, contrats de loyer, litiges à caractère social, application des textes relatifs aux pensions, capital-décès, indemnités, etc.).    A ces tâches s'ajoutent d'autres missions extrajudiciaires (comité de contentieux, procédures de règlements amiables de litiges, études juridiques, réponses aux consultations des administrations, études des projets et propositions de lois, etc.).

B.H
Jeudi 21 Février 2013

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