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L’ONU appelle au soutien de l'enseignement public

Résolution du Conseil des droits de l’Homme sur le droit à l’éducation


Alain Bouithy
Mardi 12 Juillet 2016

Une initiative qui fera date. Dans une résolution historique rendue publique récemment, le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies a exhorté la communauté mondiale à réguler les prestataires d’éducation et à soutenir l'enseignement public.
Le CDH a exhorté tous les États à «corriger toute incidence négative de la commercialisation de l'éducation», en particulier par la mise en place d’un cadre réglementaire afin de réguler et de superviser les prestataires de services d’éducation, en demandant des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation, et en appuyant les activités de recherche, a souligné cet organe intergouvernemental du système des Nations unies dans un communiqué.
Adoptée par consensus des 47 États membres du CDH, lors de la 32e session du Conseil des droits de l'Homme tenue du 13 juin au 1er juillet courant, la nouvelle résolution (la précédente date de juin 2015), exhorte tous les États à donner pleinement effet au droit à l’éducation, notamment en s’acquittant de leurs obligations de respecter, protéger et réaliser ce droit par tous les moyens appropriés.
Elle recommande précisément de traiter les problèmes d’accès, de qualité et d’équité en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’éducation, en vue de réduire la fracture numérique; créer un contexte politique favorable à l’utilisation des technologies numériques pouvant être de précieux instruments pour les services d’éducation; renforcer les compétences numériques des enseignants tout en leur laissant le choix de la méthode pédagogique à utiliser  ainsi que d’évaluer la qualité de l’éducation, y compris de l’éducation et de la certification en ligne ou sur Internet, en incluant les cours en ligne ouverts à tous, et prendre les mesures correctives ou autres qui s’imposent contre les politiques ou pratiques qui entravent la jouissance du droit à l’éducation, notamment en sollicitant les mécanismes nationaux des droits de l’Homme, les parlementaires et la société civile.
La résolution exhorte aussi à établir à l’intention des prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les Etats, et en s’appuyant sur les obligations internationales relatives aux droits de l’homme, un cadre réglementaire qui définisse, notamment, des normes minimum et des principes pour la création et le fonctionnement des services d’éducation, corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation et renforce l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées.
La résolution exhorte également tous les Etats à élargir les possibilités d’éducation pour tous sans discrimination, en reconnaissant qu’il importe au plus haut point d’investir dans l’éducation publique en utilisant au maximum les ressources disponibles, à accroître et améliorer le financement national et étranger de l’éducation. En outre, elle demande à tous les Etats à réglementer et superviser les activités des prestataires de services d’éducation et à demander des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation.
Il est à rappeler que cette résolution a reçu un accueil favorable de plus d’une vingtaine d’organisations non gouvernementales et de la société civile qui ont salué «une évolution politique historique».
En effet, comme l’a souligné Delphine Dorsi, du projet Droit à l’éducation, «cette résolution ajoute une forte dimension politique, qui ne laisse plus de place au doute: les Etats ont l’obligation en termes de droits humains de réglementer adéquatement les acteurs privés et de résister à la commercialisation de l'éducation».
Réagissant à cette avancée historique, Sylvain Aubry, de l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, a pour sa part estimé que « cette résolution constitue une avancée majeure, car elle reconnaît sans aucune ambiguïté que la commercialisation de l'éducation soulève des préoccupations graves en termes de droits humains, qui doivent être traitées activement et de toute urgence», peut-on lire sur le site du Conseil.
La résolution indiquent les prestataires d’enseignement opérant en partenariat avec les Etats doivent être réglementés de façon adéquate par les Etats.
Pour Boaz Waruku, du Réseau Africain de campagne pour l'éducation pour Tous (ANCEFA), il n’y a pas de doute que «ceci est un rappel crucial aux Etats comme le Libéria, qui envisagent une sous-traitance controversée de leurs systèmes d'éducation à des opérateurs privés : un partenariat public-privé ne peut pas être un moyen d’abandonner ses obligations en matière de droits humains ».
Chercheur au Centre d'études du développement de l'Université de Cambridge, le Chilien Javier González y voit également une évolution d’un point de vue universitaire, arguant que cette résolution « nous exhorte à nous concentrer et d'accroître nos efforts de recherche sur la transformation sociale critique que représentent la privatisation et la commercialisation dans l'éducation, qui mettent les droits humains fondamentaux à risque».
Camilla Croso, la présidente de la Campagne mondiale pour l’éducation, a de son côté estimé que «les Etats doivent accroître le financement national et international de l'éducation publique; toute solution de financement qui porterait atteinte à la notion d'éducation en tant que bien public irait à l'encontre du droit international des droits de l’Homme, et serait contraire à la présente résolution».
Silvia Alonso, coordinatrice du réseau Défense civile dans l'éducation, le membre mexicain de la Campagne latino-américaine pour le droit à l'éducation, a déclaré : «Cette nouvelle résolution est extrêmement importante car elle souligne les engagements et les obligations des États à renforcer les systèmes d'éducation public, notamment dans le cadre du phénomène croissant de la privatisation de l'éducation publique, qui est dans de nombreux cas cachée».
Pour rappel, le Conseil des droits de l'Homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, composé de 47 Etats qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme.


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