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Insolite




 Contraventions 

C'est ce qu'on appelle une triple peine. Un trafiquant de Lunel (Hérault), arrêté en 2013 avec de nombreuses armes dissimulées dans sa BMW 118D, a vu sa voiture saisie et confiée aux forces de l'ordre du service régional de police judiciaire (SRPJ), qui l'utilisent comme véhicule de service depuis novembre 2014, comme l'autorise la loi. Depuis, il reçoit leurs multiples contraventions pour excès de vitesse, alors qu'il est écroué à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, révèle Midi Libre. «Lorsqu'il était en détention provisoire, il avait déjà été destinataire d'excès de vitesse», a rappelé l'avocat du détenu, Me Cyril Malgras, qui tente de prouver à l'administration que son client, toujours propriétaire du véhicule, n'a pas le don d'ubiquité.
Le 28 novembre 2015 à 12h07, la compacte allemande a ainsi dépassé de 120km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A9, retrace le journal. Après quelques autres amendes, assorties de pertes de points, le détenu a reçu un courrier lui indiquant «qu'il avait perdu son permis. C'est la cerise sur le gâteau ! Nous sommes dans l'aberration la plus totale !», confie son avocat à Midi Libre. Depuis, il a prévenu le parquet de cette «aberration» à plusieurs reprises, sans réponse satisfaisante pour l'instant. 
La possibilité pour la police d’utiliser des véhicules saisis en cours de procédure judiciaire date de 2011. L'article 98 de la LOPPSI 2 (loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) du 14 mars 2011 prévoit ainsi leur possible «affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire» lorsque «la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité». 
Le texte prévoit également une «indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien» en cas de «non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée», mais ne dit rien des contraventions provoquées par l'usage des forces de l'ordre...

Libé
Jeudi 4 Août 2016

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