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Infractions à la pelle à la commune urbaine de Casablanca

La Cour des comptes pointe du doigt les marchés de la voirie




Infractions à la pelle à la commune urbaine de Casablanca
Recours fréquent aux marchés de régularisation, absence d’un référentiel des prix, non-justification des offres de prix anormalement basses ou excessives, estimations administratives sommaires, inconstance des critères d’admissibilité, de classement et de choix des offres et insuffisances liées à l’appréciation technique … Telles sont les principales irrégularités ayant entaché  les marchés publics de voirie lancés par la commune urbaine de Casablanca entre 2004 et 2012 et révélées par le dernier rapport de la Cour des comptes. 
Les investigations menées par ses magistrats ont montré que la commune recourt de manière fréquente aux marchés de régularisation. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle consistant en l’acte par lequel le service contractant met en harmonie, a posteriori, certaines opérations avec les dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics. Un type de procédure  qui ne figure ni dans le décret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ni dans le récent décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics.  
Le document de la Cour des comptes  a relevé que la passation de ces marchés est marquée par l’inexistence d’un référentiel des prix nécessaire à l’établissement des estimations administratives et à l’appréciation convenable des offres des soumissionnaires, et ce en vue de tirer profit du libre jeu de la concurrence. 
Quant à l’analyse de certains marchés, elle a montré que le nombre des prix qui dépassent le seuil de 25% énoncé par l’article 40 du décret 2.06.388, est supérieur à   50% et atteint parfois 90%.  A titre d’exemple, l’audit du marché n°46/08 portant sur  «travaux de fourniture et de plantation de pittosporum» et celui n°46/2010 relatif à la «fourniture et application de pavés en résine  colorée sur trottoirs» ont révélé l’existence d’écarts significatifs entre les prix unitaires des marchés et la moyenne des prix de l’estimation administrative et des autres soumissionnaires. Ils ont atteint 2033% en plus pour le premier marché et 85% en moins pour le deuxième.
Les prix unitaires de certaines prestations de même nature réalisées dans le cadre du même marché présentent parfois des différences non justifiées, a indiqué le rapport. C’est le cas, à titre d’exemple, des prix unitaires du «béton bitumineux pour couche de roulement» qui s’élève à 389,00 DH/T et du «béton bitumineux pour couche de reprofilage» qui s’élève à 444,00 DH/T réalisés dans le cadre du marché n°47/05 relatif aux travaux de construction de voirie-lot n°4. C’est aussi le cas du prix des déblais en terrain de toutes natures qui est de 48,00 DH/m³ pour les travaux de terrassement et de 42,00 DH/m³ pour les travaux d’assainissement.
Aussi, les prix unitaires du «décapage» et du «déblais meuble des trottoirs et chaussées» appliqués dans le cadre du marché n°46/08 relatif à l’aménagement du boulevard de la corniche s’élèvent respectivement à 25 DH/m² et 69 DH/m³, alors que ces deux prestations sont pratiquement semblables, sachant bien que le décapage a été effectué sur une épaisseur de 12cm.
Des différences de prix injustifiées du point de vue technique, selon les magistrats de la Cour des comptes,  puisqu’il s’agit de la mise en œuvre du même produit ou de la réalisation des mêmes travaux, ce qui a engendré des manques à gagner pour le budget communal d’environ 1.116.847,35 DH TTC (310.514,11 DH TTC pour le marché n°47/05 et 806.333,24 DH TTC pour le marché n°46/08).
Et cerise sur le gâteau, une partie des travaux est parfois réalisée avant l’émission des ordres de services (OS) de commencement, comme c’est le cas du marché n° 47/05 dont la part des travaux réalisés avant l’OS a atteint les 6,29%, soit 1.169 millions de DH  du montant global estimé à plus de 18.578 millions de DH.
Une situation aggravée davantage avec l’absence d’estimation administrative en tant qu’outil de comparaison des offres de prix des soumissionnaires et de détermination des écarts par rapport au niveau des prix conventionnellement appliqués.
En effet, la commune établit parfois des estimations administratives sommaires qui ne portent aucune mention de prix ni de quantité. C’est le cas à titre d’exemple de la plupart des marchés passés en 2005. 
De même, les personnes qui établissent ces estimations administratives ne sont pas   mentionnées, ce qui ne permet pas à la commission de jugement des offres et aux missions de contrôle d’obtenir, le cas échéant, les éclaircissements et les renseignements nécessaires. Par ailleurs, certaines estimations administratives ont été entachées d’erreurs de calcul qui ont impacté leurs montants.  A titre d’illustration, le marché n°46/08 relatif aux travaux d’aménagement du boulevard de la corniche (98.465.124,00 DH) a été attribué sur la base d’une estimation administrative de 82.137.334,80 DH alors qu’elle devait s’établir à 77.231.491,2 DH (soit un écart de 4.905.843,60 DH dû aux erreurs de calcul).
Mais, il n’y a pas que la question des prix qui fait défaut, l’appréciation des offres pose également problème. L’examen des règlements de consultation afférents aux marchés passés par la commune de Casablanca a révélé l’inconstance des critères d’admissibilité, de classement et de choix des offres fixés par les règlements de consultation, ce qui risque d’influencer la pertinence des choix retenus par les commissions de jugement des offres.
Ainsi, les règlements de consultation afférents aux marchés n°13/08, n°153/08 et n°58/09 (lot I et III) n’ont pas prévu une grille de notation pour l’appréciation des moyens humains, matériels, des capacités financières et des plans de charge. De même, l’analyse des règlements de consultation relatifs aux marchés n°83/06, n°46/08, n°93/2010 et n°46/2010 a montré que la grille de notation des moyens humains (ingénieurs et techniciens) change d’un marché à l’autre. 
D’un autre côté, et bien que l’article 22 du décret n°2.98.482 ait prévu le délai d’exécution proposé par le soumissionnaire parmi les critères d’évaluation des offres, la commune fixe de manière unilatérale ce délai sans possibilité pour les concurrents de proposer des délais plus courts. En outre, les délais d’exécution sont généralement uniformisés et non indexés à la difficulté des chantiers, comme c’est le cas pour les marchés n°132/08, n°58/09 et n°59/09 pour lesquels la commune a fixé un délai d’exécution invariable de trois mois.
L’analyse des dossiers techniques des soumissionnaires et des rapports des sous-commissions techniques a permis de soulever des insuffisances liées à l’appréciation des offres. A ce titre, le PV de la sous-commission technique relatif au marché n°47/05 (travaux de construction de voirie-Lot n°4) indique que la société «L» dispose de 64 références, alors que son dossier technique n’en compte que 30.
En ce qui concerne le marché n°45/05 relatif aux travaux d’aménagement des trottoirs et ronds-points, la société «C» qui ne compte que 4 techniciens a été notée de la même manière que la société «G» qui compte 9 ingénieurs et 14 techniciens et entend mobiliser 4 autres ingénieurs et 5 techniciens pour les besoins de ce marché. Des insuffisances d’appréciation qui favorisent indûment des soumissionnaires au détriment d’autres.
Des irrégularités à la pelle qui en disent long  sur l’inutilité des moyens de contrôle mis en place par l’administration et qui demeurent  dispersés, peu efficaces et très classiques. La bonne gouvernance, l’économie et l’efficience ne semblent donc pas des priorités pour aucun des organes de contrôle. Soit à cause de l’absence de cette attribution, soit faute de moyens lui permettant sa mise en œuvre. Et la mise en application du décret n° 2-12-349 relatif aux marchés publics ne va pas changer la donne.

Hassan Bentaleb
Jeudi 27 Février 2014

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