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Hold-up du gouvernement sur les commissions d’enquête parlementaire

Mehdi Mezouari L’Exécutif cherche à déposséder le Parlement de son droit de légiférer




Hold-up du gouvernement sur les commissions d’enquête parlementaire
Encore une fois, le gouvernement Benkirane dérape.
Le Conseil du gouvernement a adopté, avant-hier, un projet de loi organique fixant les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires alors que la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a déjà franchi des étapes importantes dans la discussion d’une proposition de loi organique sur le même sujet.
Devant l’inertie du gouvernement qui, durant plus d’un an, n’a présenté qu’une seule loi organique (sur les nominations dans les hautes fonctions), les députés du RNI ont finalisé une proposition de loi dans ce sens. Ladite proposition octroie à l’opposition des droits dans la Constitution des commissions d’enquête, notamment le droit de les présider afin qu’il y ait équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Mais le groupe parlementaire du parti majoritaire n’a, apparemment, pas apprécié cette proposition de loi, et il a présenté une contre- proposition dans laquelle le Groupe du PJD refusait d’accorder la présidence des commissions d’enquête à l’opposition contredisant par là ce qu’a défendu le parti islamiste dans son mémorandum sur la réforme constitutionnelle en date du 29 mars 2011 plaidant pour le renforcement du rôle de l’opposition dans le contrôle de l’Exécutif en lui conférant le droit de présider les commissions d’enquête.
Pour sortir de ce dilemme, la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a constitué une sous-commission. Après des tractations, elle a pu fusionner les deux textes. Et les travaux au sein de la Commission ont repris leur cours normal jusqu’à ce que le gouvernement vienne enfoncer davantage le clou en adoptant un projet  de loi sur le même sujet ; une attitude qui a irrité les groupes parlementaires de l’opposition et qui risque d’accentuer la tension entre l’Exécutif et le Parlement.
Contacté par «Libé», Mehdi Mezouari, membre du Groupe socialiste à la Chambre des représentants, s’est insurgé contre ce qu’il a appelé «un hold-up».
Il nous a expliqué que l’adoption d’un projet similaire, n’a pour objectif que de couper l’herbe sous les pieds des groupes parlementaires de l’opposition et de déposséder le Parlement de son droit de légiférer.
La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme se trouve, en effet, contrainte de remettre son ouvrage sur le métier.
Déjà au début du mois de juin dernier, les groupes de l’opposition à la Chambre des représentants dont le Groupe socialiste, avaient publié un communiqué commun dans lequel ils critiquaient le gouvernement qui use de sa majorité numérique pour refuser systématiquement toutes les initiatives législatives, alors qu’il a prouvé qu’il était «incapable d’élaborer des textes de lois pour l’opérationnalisation de la Constitution et notamment les lois organiques», précisait la même source.

Mourad Tabet
Samedi 20 Juillet 2013

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