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Habib El Malki : Fonder une nouvelle culture basée sur le suivi et l’évaluation des finances publiques

Journée d’étude sur les expériences parlementaires marocaine, française et britannique en matière de contrôle financier




Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques ? Cette question a été débattue avant-hier lors d’une journée d’étude organisée par la Chambre des représentants en partenariat avec le Projet de jumelage institutionnel et la Fondation Westminister pour la démocratie.
Dans une allocution lue en son nom par le vice-président de ladite Chambre, Mohammed Ouzine, Habib El Malki a mis en exergue l’importance de cette journée d’étude.
Il a également précisé que si des institutions idoines assurent le contrôle de la gestion des services et établissements publics, le Parlement, en tant que représentant de la souveraineté populaire, reste le cœur des institutions qui ont le pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale. Notamment en matière de finances publiques, des mises en application des lois de Finances, d’adoption des lois de règlement ainsi que d’évaluation des politiques publiques et des missions d’enquête.
Il a souligné que la Constitution 2011 a élargi le domaine de la loi et consacré le Parlement comme seul pouvoir législatif. La Constitution a également consacré le principe de la reddition des comptes dans sa relation avec la responsabilité. Il était normal, selon lui, que dans le cadre de cet élan réformiste que le Parlement crée des organes et des mécanismes nouveaux de contrôle et d’évaluation. Aussi, une Commission de contrôle des finances publiques a-t-elle vu le jour en 2014.
Ce processus a été accompagné par l’élargissement des attributions de la Cour des comptes et par l’adoption d’une nouvelle loi organique relative aux lois de Finances. « Tout cela a pour objectif de fonder une nouvelle culture basée sur le suivi et l’évaluation des finances publiques en vue d’en rectifier ou de prévenir tout dysfonctionnement», a assuré Habib El Malki, tout en admettant qu’il serait utile de mettre l’opinion publique au courant en ce qui concerne les résultats du contrôle des finances publiques. « Car la communication avec l’opinion publique et la facilitation d’accès à l’information constituent des moyens de mobilisation des citoyens pour qu’ils adhèrent à ce contrôle par le biais de leurs institutions représentatives et par la voie des mécanismes constitutionnelles relatifs à la démocratie participative ».
Pour sa part, le président de la Commission de contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants, Driss Skalli Adaoui, a présenté un aperçu historique sur le rôle de cette commission qui a été créée en avril 2014 avec le soutien de la Fondation Westminster pour la démocratie.
Il a assuré que les attributions de cette commission consistent en le contrôle et le suivi des dépenses publiques, l'étude des rapports élaborés par la Cour des comptes et en l'examen et l'approbation de tous les projets et propositions de lois relatives au contrôle des finances publiques.
L’expérience britannique en matière de contrôle des finances publiques a été présentée par Stephen McGinness, conseiller à la Commission des comptes publics à la Chambre des communes britannique.
Selon l’intervenant, cette commission n’a pas pour objectif d’évaluer les projets du gouvernement, mais son rôle se limite au contrôle de la manière de dépenser l’argent public. « Si le gouvernement a décidé de construire un hôpital ou une route, nous n’allons pas dans la commission dire pourquoi il a décidé ça ou ça, mais notre but est de voir si la décision a été exécutée de façon efficace », a-t-il précisé.
Guillaume Bazin, conseiller, chef de division du secrétariat du Rapporteur général des finances à l’Assemblée nationale, a présenté l’expérience française en la matière.
D’après lui, trois crises expliquent pourquoi le contrôle des finances  publiques est au centre du travail parlementaire. Il s’agit en premier lieu de la crise du parlementarisme classique (crise de la représentation, l’affaiblissement de la norme et partant de celui qui la produit, et enfin un calendrier encombré par les projets de loi). Ensuite, l’intervenant évoque des difficultés institutionnelles (liées notamment au poids du pouvoir exécutif dans la Vème République, au poids de l’administration et de la majorité). La troisième crise consiste en la crise des finances publiques (double mouvement d’augmentation des dépenses publiques en montant et en champ : sécurité sociale, puis administrations publiques locales ; baisse des moyens ; creusement des déficits sur longue période).
L’intervention de Nadia Bouyer, conseillère référendaire, adjointe du Rapporteur général du rapport public et des programmes a porté sur les relations entre la Cour des comptes et le Parlement français.
Selon Nadia Bouyer, l’article 47-2 de la Constitution 1958, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de Finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.

Mourad Tabet
Jeudi 15 Juin 2017

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