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France : Les règles de la pension alimentaire




France : Les règles de la pension alimentaire
La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue un aspect fondamental dans la recherche de l’intérêt de l’enfant. 
L’article 373-2-11 du Code civil recommande au juge de prendre notamment en considération plusieurs critères. Il peut ordonner une enquête sociale dès l’ordonnance de non-conciliation. 
Le juge aux affaires familiales s’attache aussi à ne pas séparer les fratries. 
Le principe de la pension alimentaire est très simple : Le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle et qui donc n’a pas la charge matérielle quotidienne de l’enfant doit contribuer à l’entretien de l’enfant « à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent ». 
La pension alimentaire est fixée en tenant compte des ressources des parents. Elle est indexée et peut être modifiée à tout moment selon les besoins de l’enfant et les fluctuations des ressources des parents. 
L’article 371-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » 
Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
En cas de défaillance dans le paiement des pensions alimentaires, le parent créancier peut adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.
À défaut de paiement, le créancier peut faire payer le débiteur à travers deux procédures : 1- Une procédure de paiement direct ; 2- Une procédure de recouvrement public.
Le manquement à cette obligation est, également, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du Code pénal).
 
* Avocat au Barreau de Paris

Par Fayçal Megherbi *
Jeudi 17 Juillet 2014

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