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Fonctionnaire ou pas, le principe de gratuité est le même




Le tribunal administratif annule une bien étonnante décision de l’Université Mohammed V

La justice confirme la gratuité de l’enseignement supérieur public pour les fonctionnaires. Le tribunal administratif de Rabat vient, à cet effet, d’annuler la décision du Conseil d’administration de l’Université de Mohammed V visant à obliger les fonctionnaires doctorants à s’acquitter de frais d’inscription  s’élevant à 10.000 DH.
Ladite Cour a estimé dans son jugement que cette mesure est à la fois discriminatoire et attentatoire à la recherche scientifique. Un argument qui rejoint celui de la défense du plaignant qui a considéré que la décision de l’université constitue une forme d’exclusion non justifiée et une violation des droits de l’Homme et des droits constitutionnels tout en remettant en cause les justifications données par la défense de l’université qui a avancé que les frais imposés aux fonctionnaires doctorants avaient été imposés dans le cadre de l’autonomie de l’établissement qui a besoin de fonds pour financer ses diverses activités académiques.
Quel sort sera-t-il réservé à ce jugement ? «Il doit être immédiatement exécuté même en cas de  recours de la partie défenderesse», nous a indiqué Allal Bassraoui, avocat au barreau de Khouribga. Et de préciser : «Sauf si un arrêt de l’exécution a été déposé devant un autre tribunal. Sinon, l’Université Mohammed V sera obligée d’exécuter cette décision de justice dès qu’elle en reçoit la  notification». En effet, toute décision de justice a une force exécutoire et peut donner lieu à une exécution forcée au besoin. 
Cette décision du tribunal administratif constituera-t-elle une «jurisprudence bien établie», lorsqu’il  s'il s'agira de faire ultérieurement payer des frais d’inscription aux fonctionnaires ? «Ce jugement n’est pas contraignant pour les autres tribunaux mais les juges peuvent se baser sur cette décision car chaque dossier a ses propres à-côtés. Mais, d’un point de vue pratique, les jugements sont souvent basés sur des éléments juridiques sur lesquels d’autres juges peuvent se baser et, du coup, il n’y a pas de différence entre les différentes cours de justice de même niveau», nous a indiqué notre source. Et d’ajouter : «Le jugement d’un tribunal n’oblige pas un de même degré mais, en principe, les jugements vont dans le même sens si les dossiers contiennent les mêmes éléments comme ce fut le cas dans l’affaire des diplômés chômeurs où la plupart des tribunaux ont décidé de la même chose».
L’exécution de ce jugement aura-t-elle lieu au regard du fait que l’exécution des décisions de justice ne se fait pas aussi aisément que cela se doit dans un Etat de droit ? «Cette question est de plus en plus encadrée par la loi et il y a plusieurs moyens judiciaires pour faire pression sur l’administration (astreinte, dommages et intérêts, contrainte matérielle...). Ceci d’autant plus que ce jugement ne va pas exiger de recourir à des moyens puisque le plaignant va simplement s’inscrire sans s’acquitter des frais d’inscription », nous a affirmé Maître Allal Bassraoui. Et de conclure : «Et si l’administration refuse de coopérer, le plaignant aura le droit de demander qu’il soit fait recours à ces moyens». 


Hassan Bentaleb
Lundi 13 Mars 2017

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