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Fin de l’impunité pour les violeurs




Fin de l’impunité pour les violeurs
La Commission de la justice et de la législation à la Chambre des conseillers vient d’adopter un amendement de l’article 475 du Code pénal notamment l’alinéa 2 qui stipule que «lorsqu'une mineure nubile enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée».
L’amendement adopté à l’unanimité par les conseillers concerne la suppression de l’alinéa 2 dudit article.
Pour rappel, le 26 avril 2012, le Groupe socialiste à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi qui avait pour objectif la suppression dudit alinéa. «La finalité de cette proposition de loi est de supprimer l’alinéa 2 de l’article 475 du Code pénal, car il ne garantit pas la justice. Cet amendement trouve son fondement dans le fait que le Code pénal ne doit en aucun cas ôter la qualité de crime à l’acte commis même si le violeur épouse sa victime, et dans les faits, cet alinéa tolère le viol dans un contexte social marqué par la prolifération de tels crimes», lit-on dans la note de présentation de cette proposition. « Cette disposition, ajoute la même source, ne rime pas avec le progrès sociétal, car échapper à la condamnation dans un crime aussi grave que le viol, sous prétexte que le violeur épouse sa victime, ne peut être accepté dans un contexte marqué par le développement des droits de l’Homme individuels que la société a le devoir de garantir et préserver. L’amendement de cet article est à même d’envoyer des messages à la société signifiant que l’impunité pour les crimes de viol ne peut plus être tolérée quelles que soient les conséquences ».
Quelques jours après et précisément le 30 avril 2012, le même Groupe a déposé une nouvelle proposition de loi qui visait, cette fois-ci, l’amendement de plusieurs articles du Code pénal dont l’alinéa 2 de l’article 475.

Mourad Tabet
Mercredi 23 Janvier 2013

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